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ESPACE AGENT IMMOBILIER & PRO • 34 MODÈLES LOI HOGUET

Modèles professionnels Transaction, Location & Gestion

Mandats de vente (exclusif, simple, 3 options, viager, fonds de commerce, droit au bail), mandats de recherche, location et gestion (plafonds 2026 Décret n° 2014-890 révisé), conciergerie Airbnb, compromis de vente (lot copropriété ALUR L. 721-2, maison, terrain G1/bornage, bail commercial), avenants, délégation de mandat, agent commercial RSAC, apporteur d'affaires, reconnaissances d'honoraires, DIP 14 jours et notifications SRU LRAR/LRE.

✓ Mandats Loi Hoguet n° 70-9 & Décret 1972✓ DIP rétractation 14 jours intégré (Code conso)✓ Compromis Carrez/ALUR/ELAN & SRU 10 j (L. 271-1)✓ Plafonds location 2026 & Agent Commercial RSAC
N° 01 / 34 Mandats Vente, Viager & Commerce 30 champs

Mandat exclusif de vente immobilière (Loi Hoguet & DIP)

Mandat exclusif conforme Loi Hoguet avec numéro de registre, clause d'exclusivité apparente (art. 78), calcul automatique du prix net vendeur / honoraires TTC, moyens engagés et annexe DIP rétractation 14 jours.

Références : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (art. 1, 6, 7), Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (art. 72 à 78) & Articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation
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N° 02 / 34 Mandats Vente, Viager & Commerce 28 champs

Mandat simple (sans exclusivité) de vente immobilière

Mandat sans exclusivité laissant le vendeur libre de vendre seul ou avec d'autres agences, intégrant obligation d'information en cas de vente directe, clause de loyauté post-mandat et annexe DIP 14 jours.

Références : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (art. 72 à 78) & Articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation
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N° 03 / 34 Mandats Vente, Viager & Commerce 30 champs

Mandat de vente 3 Options (Simple, Semi-Exclusif ou Exclusif)

Mandat modulable 3 en 1 permettant au mandant et à l'agent de sélectionner dynamiquement le régime Simple, Semi-Exclusif (client personnel réservé) ou Exclusif (art. 78) avec annexe DIP complète.

Références : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (art. 6 & 7), Décret n° 72-678 (art. 72 à 78) & Code de la consommation (art. L. 221-5, L. 221-18)
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N° 04 / 34 Mandats Vente, Viager & Commerce 32 champs

Mandat de vente en Viager (Simple ou Exclusif — Libre ou Occupé)

Mandat de vente en viager occupé (DUH/usufruit) ou viager libre, en option Simple ou Exclusif, paramétrant bouquet, rente viagère indexée, réversion sur 2 têtes, répartition art. 605/606 C. civ. et DIP.

Références : Articles 1968 à 1983 du Code civil (notamment art. 1974 et 1975 : règle d'ordre public des 20 jours), Loi n° 70-9 & Code de la consommation
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N° 05 / 34 Mandats Vente, Viager & Commerce 31 champs

Mandat de vente Fonds de commerce (3 Options)

Mandat professionnel 3 options pour la cession d'un fonds de commerce : éléments incorporels/corporels, CA & résultats 3 exercices, droit d'information salariés Loi Hamon, séquestre/oppositions Art. L.141-14 et DIP.

Références : Articles L. 141-5 et suivants, L. 141-23 (Information préalable salariés) du Code de commerce, Loi n° 70-9 & Code de la consommation
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N° 06 / 34 Mandats Vente, Viager & Commerce 30 champs

Mandat de Cession de Droit au Bail commercial (3 Options)

Mandat 3 options dédié à la cession du droit au bail commercial sans fonds de commerce : vérification stricte des clauses d'agrément du bailleur, déspécialisation éventuelle, préemption mairie et DIP.

Références : Articles L. 145-16, L. 145-16-1, L. 145-16-2 du Code de commerce, Article L. 214-1 du Code de l'urbanisme & Loi Hoguet n° 70-9
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N° 07 / 34 Mandats Recherche, Location & Gestion 27 champs

Mandat de recherche et d'acheter (Simple ou Exclusif)

Mandat de recherche / d'achat confié par un candidat acquéreur (Simple ou Exclusif) : cahier des charges, budget, financement, optimisation des droits d'enregistrement et DIP rétractation 14 jours.

Références : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (art. 1 & 6), Décret n° 72-678 (art. 72 à 78) & Articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation
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N° 08 / 34 Mandats Recherche, Location & Gestion 30 champs

Mandat de location immobilière (Simple ou Exclusif — Plafonds 2026)

Mandat de recherche de locataire (Simple ou Exclusif) avec calcul et rappel exact des plafonds réglementaires 2026 imputables au locataire (12,10 / 10,09 / 8,07 + 3,03 €/m²), vérifications Décret 2015-1437 et DIP.

Références : Loi Hoguet n° 70-9, Article 5 de la Loi n° 89-462, Décret n° 2014-890 modifié (Arrêté du 13 nov. 2025 applicable au 01/01/2026) & Code de la consommation
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N° 09 / 34 Mandats Recherche, Location & Gestion 23 champs

Mandat de recherche de location (Mandant Locataire)

Mandat de recherche locative confié par un candidat locataire : interdiction d'encaissement avant bail (art. 5), pièces Décret 2015-1437, plafonnement légal 2026 (12,10 / 10,09 / 8,07 + 3,03 €/m²) et DIP.

Références : Loi n° 70-9 (art. 6), Article 5 I de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Décret n° 2014-890 révisé 2026 & Décret n° 2015-1437
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N° 10 / 34 Mandats Recherche, Location & Gestion 26 champs

Mandat d'administration de biens et gestion locative

Mandat complet de gestion locative avec carte professionnelle G, garantie financière dédiée, encaissement/quittancement, plafond de travaux sans devis, reddition périodique de comptes et DIP 14 jours.

Références : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (art. 64 à 71 — Carte G & reddition de comptes), Loi n° 89-462 & Loi Chatel art. L. 215-1 C. conso
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N° 11 / 34 Mandats Recherche, Location & Gestion 24 champs

Mandat de gestion Location Saisonnière (Meublé de tourisme — Carte G)

Mandat de gestion complet en location saisonnière (Carte G) incluant signature des baux saisonniers, encaissement et restitution des dépôts, numéro d'enregistrement mairie (Loi Le Meur), taxe de séjour et DIP.

Références : Loi Hoguet n° 70-9 (Carte G obligatoire), Articles L. 324-1-1, L. 324-2 & D. 324-1 du Code du tourisme, Loi Le Meur n° 2024-1039 & Code de la consommation
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N° 12 / 34 Mandats Recherche, Location & Gestion 17 champs

Mandat de Conciergerie & Intendance courte durée (avec option sans/avec Carte G)

Contrat de conciergerie Airbnb / Booking sécurisé juridiquement : sépare la simple prestation d'intendance (ménage, clés, accueil sans Carte G) de la gestion encaissement inclus (avec Carte G) et DIP 14 jours.

Références : Articles 1103 & 1984 du Code civil, Loi Hoguet n° 70-9 (périmètre strict hors maniement de fonds si sans Carte G) & Code du tourisme art. L. 324-1-1
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N° 13 / 34 Compromis, Offres & Avenants 25 champs

Compromis de vente « Lot de copropriété » (Loi Carrez, ALUR & SRU 10 j)

Promesse synallagmatique de vente de lot de copropriété : tantièmes et superficie Carrez, annexes obligatoires ALUR L.721-2, DDT complet, condition suspensive de prêt L.313-41, séquestre et délai SRU 10 jours.

Références : Article 1589 du Code civil, Art. L. 271-1 (SRU 10 j), L. 271-4 (DDT) & L. 721-2 (Annexes ALUR) du CCH, Loi Carrez art. 46 & Art. L. 313-41 Code de la consommation
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N° 14 / 34 Compromis, Offres & Avenants 21 champs

Compromis de vente « Maison / Hors lot de copropriété »

Compromis de vente pour maison individuelle hors copropriété : références cadastrales, DDT incluant audit énergétique réglementaire (E/F/G) et assainissement SPANC, travaux < 10 ans / DO, condition prêt et SRU 10 jours.

Références : Article 1589 du Code civil, Articles L. 271-1 (SRU 10 j), L. 271-4 (DDT) & L. 126-28-1 du CCH (Audit énergétique DPE E/F/G) & Art. L. 1331-11-1 CSP (Assainissement)
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N° 15 / 34 Compromis, Offres & Avenants 21 champs

Compromis de vente « Terrain » (Bornage L.115-4 & Étude de sol G1)

Compromis spécifique pour terrain à bâtir ou terrain agricole/loisir : mention obligatoire du bornage (art. L.115-4), étude géotechnique G1 argiles (art. L.112-21 CCH), condition suspensive permis de construire purgé et SRU si lotissement.

Références : Article L. 115-4 du Code de l'urbanisme (Bornage), Articles L. 112-21 & R. 112-6 du CCH (Loi ELAN — Risque argiles G1) & Article L. 271-1 CCH (SRU en lotissement)
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N° 16 / 34 Compromis, Offres & Avenants 19 champs

Compromis de cession de Bail commercial (Préemption L.214-1 & Agrément)

Avant-contrat de cession de droit au bail commercial sous conditions suspensives d'agrément du bailleur, purge du droit de préemption communal (L.214-1 C. urb., délai 2 mois), financement et garantie solidaire plafonnée à 3 ans.

Références : Articles L. 145-16, L. 145-16-1, L. 145-16-2 & L. 145-40-1 du Code de commerce & Article L. 214-1 du Code de l'urbanisme
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N° 17 / 34 Compromis, Offres & Avenants 7 champs

Avenant modificatif au Compromis de vente immobilière

Avenant officiel au compromis permettant de proroger les délais de prêt ou d'acte authentique, ajuster un prix ou travaux, sans novation des clauses non modifiées, avec rappel de la règle SRU L.271-1 CCH.

Références : Articles 1103 & 1193 du Code civil & Article L. 271-1 du CCH (Purge SRU en cas de modification substantielle)
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N° 18 / 34 Compromis, Offres & Avenants 17 champs

Offre d'achat immobilière (avec interdiction légale versement L.271-2)

Proposition d'achat écrite (au prix ou négociée) : désignation bien et mandat, prix proposé, financement, délai de validité borné et rappel impératif L.271-2 CCH interdisant tout chèque/dépôt avant compromis.

Références : Articles 1113 à 1122 et 1583 du Code civil, Article L. 271-2 du CCH (nullité absolue de tout versement) & Loi Hoguet n° 70-9
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N° 19 / 34 Fiches Descriptives & Visites 8 champs

Fiche Descriptive Contractuelle « Appartement »

Fiche technique et juridique complète pour la prise de mandat ou commercialisation d'un appartement : lots, Carrez, DPE/GES, charges annuelles, fonds travaux ALUR, procédures et déclarations du vendeur.

Références : Article 1112-1 du Code civil (Devoir précontractuel d'information), Art. 46 Loi du 10 juillet 1965 (Carrez) & Art. L. 721-2 du CCH
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N° 20 / 34 Fiches Descriptives & Visites 6 champs

Fiche Descriptive Contractuelle « Maison Individuelle »

Fiche descriptive contractuelle dédiée aux maisons : parcelles, surface habitable, gros œuvre/toiture, chauffage, assainissement SPANC/tout-à-l'égout, piscine sécurisée, DPE/audit énergétique et travaux < 10 ans.

Références : Article 1112-1 du Code civil, Articles L. 271-4 & L. 126-28-1 du CCH (Audit énergétique) & Art. L. 134-10 CCH (Sécurité piscine)
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N° 21 / 34 Fiches Descriptives & Visites 6 champs

Fiche Descriptive Contractuelle « Terrain » (Bornage, PLU, Viabilisation & G1)

Fiche technique terrain à bâtir ou agricole : cadastre, PLU, certificat d'urbanisme, bornage géomètre L.115-4, raccordement réseaux/viabilisation, étude géotechnique G1 argiles et servitudes connues.

Références : Article 1112-1 du Code civil, Article L. 115-4 du Code de l'urbanisme (Bornage) & Article L. 112-21 du CCH (Étude G1 argiles)
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N° 22 / 34 Fiches Descriptives & Visites 8 champs

Bon de visite (avec ou sans présence du propriétaire)

Bon de visite professionnel adaptable (visite hors présence du propriétaire ou visite contradictoire en présence du propriétaire) prouvant le lien de causalité et protégeant l'agence contre toute éviction directe.

Références : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (art. 6), Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (art. 72) & Articles 1103 et 1231-1 du Code civil
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N° 23 / 34 Fiches Descriptives & Visites 7 champs

Fiche de renseignements Candidat Locataire (Décret 2015-1437 & RGPD)

Dossier de candidature locative strictement conforme au Décret 2015-1437 et à l'article 22-2 Loi 1989 : infos identité/revenus/garant, check-list légale des pièces autorisées et liste des pièces strictement interdites.

Références : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste limitative des pièces), Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & RGPD
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N° 24 / 34 Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires 10 champs

Avenant au Mandat de transaction (Prix, Durée, Type ou Barème)

Avenant formel au mandat de vente/recherche permettant d'ajuster le prix net vendeur ou les honoraires, proroger la durée ou basculer de mandat simple à exclusif sans novation ni perte de rang au registre.

Références : Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Décret n° 72-678 (art. 72 à 78), Arrêté du 10 janvier 2017 & Article 1103 Code civil
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N° 25 / 34 Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires 6 champs

Avenant au Mandat de location immobilière

Avenant au mandat de location permettant de réviser le loyer demandé, les charges, le régime juridique (nu/meublé/code civil) ou de prolonger la durée du mandat en conformité avec les plafonds ALUR 2026.

Références : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Décret n° 72-678 & Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (plafonds 2026)
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N° 26 / 34 Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires 7 champs

Délégation de mandat inter-agences (Partage & Non-contournement)

Convention inter-cabinets de délégation de mandat entre agences titulaires de la carte professionnelle CPI : vérification de l'autorisation de substituer, maintien strict du barème initial, clef de partage HT et loyauté.

Références : Article 1994 du Code civil, Loi Hoguet n° 70-9 (art. 1, 6, 7) & Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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N° 27 / 34 Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires 14 champs

Contrat d'Agent Commercial Immobilier indépendant (Loi Hoguet & RSAC)

Contrat d'agent commercial mandataire indépendant conforme art. 4 Loi Hoguet : immatriculation RSAC et assurance RCP obligatoires, attestation d'habilitation CCI, interdiction de percevoir des fonds/rédiger des actes, rétrocession HT.

Références : Article 4 de la Loi n° 70-9 (Habilitation CCI & RCP obligatoire), Article 9 du Décret n° 72-678 & Articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce
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N° 28 / 34 Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires 6 champs

Convention d'Apporteur d'Affaires / Gratification d'indication (Hors entremise Hoguet)

Convention sécurisée d'apporteur d'affaires / gratification d'indication limitant strictement le rôle à une simple mise en relation ponctuelle sans visite ni négociation, pour rester 100 % conforme à la Loi Hoguet.

Références : Articles 1, 6 et 14 de la Loi Hoguet n° 70-9 (Interdiction stricte d'entremise sans carte T), Articles 1103 Code civil & Art. 92 CGI
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N° 29 / 34 Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires 8 champs

Reconnaissance d'honoraires (avant signature de l'acte authentique)

Acte confirmant la prise en charge et le montant TTC des honoraires d'agence par l'acquéreur/vendeur avant l'acte définitif, mentionnant expressément que l'exigibilité reste subordonnée à l'acte authentique.

Références : Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Article 73 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 & Article 1103 Code civil
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N° 30 / 34 Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires 7 champs

Reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentique

Acte signé POSTÉRIEUREMENT à la réitération notariée de la vente, par lequel le débiteur reconnaît volontairement et définitivement la dette d'honoraires en contrepartie des services rendus par l'agent immobilier.

Références : Articles 1103 & 1353 du Code civil & Jurisprudence constante (Cass. 1re civ. / Cass. 3e civ.) relative à la rémunération reconnue post-acte
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N° 31 / 34 DIP, Notifications SRU & Procuration 14 champs

Document d'Information Précontractuelle (DIP) & Coupon Rétractation 14 j

Document d'information précontractuelle autonome obligatoire avant la signature de tout mandat ou prestation hors établissement/à distance : identité pro, barème ALUR TTC, médiateur, rétractation 14 j et formulaire détachable.

Références : Articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-25, L. 612-1 & Annexe R. 221-1 du Code de la consommation + Arrêté du 10 janvier 2017
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N° 32 / 34 DIP, Notifications SRU & Procuration 6 champs

Lettre de notification du délai de rétractation SRU 10 jours (par LRAR)

Lettre recommandée AR officielle de notification de l'avant-contrat (compromis/promesse) à l'acquéreur non professionnel, déclenchant le délai légal de rétractation SRU de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation.

Références : Articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) — Courrier individuel distinct par acquéreur
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N° 33 / 34 DIP, Notifications SRU & Procuration 7 champs

Lettre de notification du délai SRU 10 jours par LRE qualifiée (eIDAS / L.100 CPCE)

Notification électronique qualifiée (AR24 / Maileva / CertEurope) déclenchant le délai SRU de 10 jours dès le lendemain de l'envoi de l'avis de mise à disposition, avec référence au consentement préalable exprès Art. L. 100 CPCE.

Références : Articles L. 271-1 & R. 271-1 du CCH, Article L. 100 du CPCE, Décret n° 2018-347 & Règlement européen eIDAS
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N° 34 / 34 DIP, Notifications SRU & Procuration 19 champs

Procuration pour vendre (Mandat, Avant-contrat & Démarches)

Pouvoir spécial écrit conforme aux art. 1984–2010 Code civil habilitant un mandataire désigné à signer un mandat de vente, un compromis ou accomplir les démarches d'urbanisme, avec seuil de prix minimum et durée.

Références : Articles 1984 à 2010 du Code civil (Mandat spécial) — Sous seing privé pour mandat/avant-contrat/démarches (et rappel forme notariale pour acte authentique)
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