Procuration pour vendre (Mandat, Avant-contrat & Démarches)

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Procuration pour vendre (Mandat, Avant-contrat & Démarches)

Pouvoir spécial écrit conforme aux art. 1984–2010 Code civil habilitant un mandataire désigné à signer un mandat de vente, un compromis ou accomplir les démarches d'urbanisme, avec seuil de prix minimum et durée.

Base légale vérifiée : Articles 1984 à 2010 du Code civil (Mandat spécial) — Sous seing privé pour mandat/avant-contrat/démarches (et rappel forme notariale pour acte authentique)
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PROCURATION SPÉCIALE POUR VENDRE (ARTICLES 1984 À 2010 DU CODE CIVIL)

I. Identité du Mandant & du Mandataire

Fait le 20/11/2026.
Je soussigné(e) — Le Mandant : Henri BERNARD (Né le 10/03/1950 à Lyon (69)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 8 rue Jean Jaurès, 92800 Puteaux (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : henri.bernard@email.fr).
Constitue pour mon mandataire spécial :
Le Mandataire : Sophie BERNARD (sa fille / mandataire de confiance) (Née le 14/08/1982 à Paris (75)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 12 rue Carnot, 92300 Levallois-Perret (Tél. : 06 55 44 33 22 — E-mail : sophie.bernard@email.fr).

II. Objet, Étendue des pouvoirs spéciaux & Prix plancher (Art. 1988 C. civ.)

À l'effet de me représenter et d'agir en mon nom et pour mon compte concernant le bien suivant : Appartement T3 + Cave + Parking sis 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (lots 14, 3 et 22).
• Actes expressément autorisés :
1. Signer tout mandat de vente immobilière (simple ou exclusif) avec l'agence désignée et ses avenants éventuels • 2. Commander, réunir et signer les diagnostics techniques (DDT), pièces ALUR copropriété et attestations précontractuelles • 3. Recevoir et accepter toute offre d'achat conforme et signer tout compromis ou promesse unilatérale de vente sous seing privé • 4. Recevoir toute notification et faire toute déclaration d'état civil, fiscale ou d'urbanisme nécessaire au dossier notarial.
• Prix plancher impératif : Prix minimum Net Vendeur de 385 000 € (non négociable en dessous sans nouvel accord écrit préalable du Mandant).
• Durée & Révocation : Douze (12) mois à compter de la date de signature, révocable à tout moment par écrit (art. 2004 C. civ.).

III. Rappel pratique sur l'Acte authentique de vente notarié

Conformément aux articles 1984 à 2010 du Code civil, le Mandataire devra rendre compte de sa gestion et justifier d'une pièce d'identité valide accompagnée d'une copie certifiée de la pièce d'identité du Mandant. Pour la signature de l'acte authentique de vente définitif (et le cas échéant la mainlevée d'inscription hypothécaire ou la VEFA), l'office notarial établira en sus si requis une procuration authentique électronique ou papier avec signature légalisée.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Mandant (Représenté)« Lu et approuvé — Bon pour pouvoir spécial » + Signature
Le Mandataire (Représentant désigné)« Bon pour acceptation de pouvoir » + Signature

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