Mandat d'administration de biens et gestion locative
Mandat complet de gestion locative avec carte professionnelle G, garantie financière dédiée, encaissement/quittancement, plafond de travaux sans devis, reddition périodique de comptes et DIP 14 jours.
MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS ET DE GESTION LOCATIVE (CARTE G — LOI HOGUET)
Références : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (art. 64 à 71 — Carte G & reddition de comptes), Loi n° 89-462 & Loi Chatel art. L. 215-1 C. conso
I. Parties au mandat, Carte G & Garantie financière
Le Mandant : Jean DUPONT (Né le 12/04/1975 à Paris (75)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr).
Le Mandataire Administrateur de biens : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Gestion Immobilière (Carte G), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).
II. Biens gérés & Pouvoirs d'administration courante
Pouvoirs conférés : Appeler et encaisser les loyers, charges, dépôts de garantie et indemnités ; délivrer les quittances et reçus ; procéder aux révisions annuelles IRL et régularisations de charges récupérables (Décret n° 87-713) ; donner ou recevoir congé selon instructions ; commander toute réparation urgente ou d'entretien courant dans la limite de 400 € TTC par intervention (tout devis supérieur devant recevoir l'accord écrit du Mandant, hors péril imminent) ; représenter le Mandant devant les organismes publics, assureurs et en précontentieux (commandement de payer 6 semaines).
• Option GLI / Assurance : Non souscrite — Assurance propriétaire non occupant (PNO) à la charge du Mandant.
III. Rémunération, Reddition des comptes & Résiliation
• Maniement des fonds & Reddition des comptes (Art. 64 à 66 Décret n° 72-678) : Tous les fonds détenus transitent exclusivement par le compte bancaire dédié garanti. Périodicité retenue : Mensuelle (relevé de gérance et virement au plus tard le 15 de chaque mois) (avec récapitulatif fiscal annuel pour la déclaration des revenus fonciers).
• Durée & Loi Chatel (art. L. 215-1 C. conso) : Durée initiale de 1 an(s), renouvelable par tacite reconduction annuelle sauf dénonciation par LRAR 3 mois avant chaque échéance (le Mandataire devant informer le Mandant de la faculté de non-reconduction entre 3 mois et 1 mois avant le terme limite, à défaut de quoi le Mandant peut résilier à tout moment).
IV. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° MG-2026-0712 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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