Mandat de recherche de location (Mandant Locataire)
Mandat de recherche locative confié par un candidat locataire : interdiction d'encaissement avant bail (art. 5), pièces Décret 2015-1437, plafonnement légal 2026 (12,10 / 10,09 / 8,07 + 3,03 €/m²) et DIP.
MANDAT DE RECHERCHE DE LOGEMENT À LOUER (LOI HOGUET & ART. 5 LOI DU 6 JUILLET 1989)
Références : Loi n° 70-9 (art. 6), Article 5 I de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Décret n° 2014-890 révisé 2026 & Décret n° 2015-1437
I. Parties au mandat & Inscription au registre
Le Mandant (Candidat Locataire) : Marie MARTIN (Née le 14/05/1994 à Lyon (69)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 4 rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 55 66 77 88 — E-mail : marie.martin@email.fr).
Le Mandataire : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Carte T), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).
II. Mission, Critères de recherche & Protection RGPD / Décret 2015-1437
• Profil locatif : CDI confirmé — Revenus nets : 4 100 €/mois — Garant personne physique ou éligible Visale.
• Le Mandataire constitue le dossier du candidat en ne sollicitant exclusivement que les pièces limitativement énumérées par le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (art. 22-2 Loi 1989) et les traite conformément au RGPD (durée de conservation limitée à la recherche en cours, max 3 mois).
III. Rémunération & Plafonds d'ordre public (Article 5 Loi 1989 — Barème 2026)
• Plafonnement impératif (résidence principale Loi 1989 — tarifs 2026) : La rémunération imputable au locataire pour l'ensemble des prestations (visite, dossier, rédaction du bail) est strictement limitée au montant facturé au bailleur et aux plafonds de 12,10 €/m² TTC (zone très tendue), 10,09 €/m² TTC (zone tendue) ou 8,07 €/m² TTC (reste du territoire), plus 3,03 €/m² TTC maximum pour l'état des lieux d'entrée.
• Durée : 3 mois à compter de ce jour, résiliable par écrit.
IV. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° MRL-2026-0097 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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