Bail professionnel — Professions libérales (6 ans — Art. 57 A Loi 1986)
Bail exclusivement réservé aux professions libérales et activités non commerciales (médecins, avocats, consultants, architectes) : durée minimale légale de 6 ans, reconduction tacite de 6 ans, résiliation à tout moment par le locataire avec préavis de 6 mois et indexation ILAT.
CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL (ARTICLE 57 A DE LA LOI N° 86-1290 DU 23 DÉCEMBRE 1986)
Références : Article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Article 57 B (état des lieux) & Articles 1714 et suivants du Code civil
I. Parties signataires et champ d'application (Article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Le Preneur : Dr Claire PETIT — Médecin Généraliste (RPPS 10104567890) — Tél. : 06 71 82 93 04 — dr.petit@cabinet-sante.fr
Le présent contrat est régi par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et les dispositions supplétives du Code civil (articles 1714 et suivants). Les locaux sont affectés à un usage exclusivement professionnel pour l'exercice de : Exercice exclusif de l'activité libérale de cabinet médical / paramédical (à l'exclusion de toute activité commerciale, artisanale ou industrielle) (hors toute habitation et hors activité commerciale).
II. Désignation et état des lieux obligatoire (Article 57 B)
• État des lieux contradictoire (Art. 57 B) : Un état des lieux est établi contradictoirement lors de la prise de possession et lors de la restitution des clés (à défaut, par commissaire de justice à frais partagés par moitié).
III. Durée légale (6 ans minimum), reconduction et résiliation (Article 57 A — Ordre public)
• Résiliation par le Preneur à tout moment : Conformément à l'article 57 A alinéa 2, le Locataire peut, à tout moment, notifier au Bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six (6) mois.
• Congé au terme par l'une des parties : Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six (6) mois (sans indemnité d'éviction due par le Bailleur).
• Forme des notifications : Toutes notifications sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice.
IV. Conditions financières, travaux et clause résolutoire
• Dépôt de garantie : 3700 €.
• Clause résolutoire : Résiliation de plein droit un (1) mois après commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeuré infructueux.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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