Convention d'Apporteur d'Affaires / Gratification d'indication (Hors entremise Hoguet)

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Convention d'Apporteur d'Affaires / Gratification d'indication (Hors entremise Hoguet)

Convention sécurisée d'apporteur d'affaires / gratification d'indication limitant strictement le rôle à une simple mise en relation ponctuelle sans visite ni négociation, pour rester 100 % conforme à la Loi Hoguet.

Base légale vérifiée : Articles 1, 6 et 14 de la Loi Hoguet n° 70-9 (Interdiction stricte d'entremise sans carte T), Articles 1103 Code civil & Art. 92 CGI
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CONVENTION D'INDICATEUR / APPORTEUR D'AFFAIRES OCCASIONNEL (HORS LOI HOGUET)

I. Parties & Délimitation d'ordre public (Respect strict Loi Hoguet)

Signée le 20/11/2026 entre :
L'Agence immobilière : ASM Immobilier SAS — RCS Nanterre 892 456 789 — CPI n° 9201 2026 000045128 — 28 bd Saint-Denis, 92400 Courbevoie.
L'Indicateur / Apporteur : M. David COHEN (Courtier en crédits) — SIREN 834 567 890 — 15 rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt.
INTERDICTION ABSOLUE D'ENTREMISE IMMOBILIÈRE (Art. 1 et 14 Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) : L'Apporteur n'étant pas titulaire d'une carte professionnelle immobilière ni habilité en qualité d'agent commercial RSAC, sa mission est strictement cantonnée à la simple indication ponctuelle de coordonnées / mise en relation. L'Apporteur s'interdit formellement toute démarche de prospection immobilière habituelle, négociation de prix ou de conditions, réalisation de visites, estimation, publicité ou remise de documents contractuels.

II. Affaire indiquée, Gratification & Régime fiscal

• Affaire désignée : Mise en relation de Mme Hélène LAURENT pour la mise en vente de sa maison sise 22 rue Pasteur, 92150 Suresnes.
• Condition suspensive de rémunération : La gratification d'un montant de 10 % TTC des honoraires HT effectivement encaissés par l'Agence (ou forfait de 1 500 € TTC), exigible uniquement après constatation de la vente définitive par acte authentique ne devient exigible qu'à double condition : 1) prise effective d'un mandat régulier par l'Agence ; 2) encaissement définitif des honoraires par l'Agence après signature de l'acte authentique.
• Modalité de règlement (Professionnel) : Règlement par virement sous 15 jours sur présentation d'une facture conforme mentionnant le n° SIREN et la TVA applicable (ou mention franchise art. 293 B CGI).
• Modalité de règlement (Particulier occasionnel) : S'agissant d'une recommandation purement ponctuelle et isolée, règlement sur présentation d'un reçu justificatif, à charge pour l'Indicateur de déclarer cette somme à l'administration fiscale (BNC non professionnels art. 92 CGI — l'Agence établissant le cas échéant la déclaration DAS2 annuelle si seuil atteint).

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

L'Agence BénéficiaireCachet & Signature
L'Indicateur / Apporteur d'Affaires« Lu et approuvé » + Signature

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