Consentement préalable LRE (Lettre Recommandée Électronique — Art. L.100 CPCE)

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Consentement préalable LRE (Lettre Recommandée Électronique — Art. L.100 CPCE)

Accord exprès obligatoire (pour les particuliers non professionnels) permettant au bailleur, à l'agence ou au locataire d'envoyer des notifications par Lettre Recommandée Électronique qualifiée eIDAS ayant la même valeur légale que le recommandé papier.

Base légale vérifiée : Article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 & Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
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RECUEIL DU CONSENTEMENT PRÉALABLE À LA LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE (LRE)

I. Fondement légal du consentement exprès (Article L. 100 du CPCE)

Conformément à l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques et au décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, l'envoi recommandé électronique qualifié est strictement équivalent à l'envoi par lettre recommandée papier avec demande d'avis de réception dès lors que le destinataire non professionnel a préalablement exprimé son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques à son adresse électronique.

II. Déclaration expresse d'acceptation

Je soussigné(e) Marie MARTIN (ou Jean DUPONT), demeurant au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 55 66 77 88), déclare accepter expressément et sans réserve de recevoir par Lettre Recommandée Électronique (LRE) qualifiée au sens du règlement eIDAS (envoyée par un prestataire de services de confiance qualifié tel qu'AR24, Equisign ou La Poste), à l'adresse électronique unique suivante : marie.martin@email.fr,
toutes notifications, convocations, mises en demeure, congés ou notifications d'actes émanant de ASM Immobilier / M. Jean DUPONT dans le cadre de : Contrat de bail d'habitation et ses suites (congés, révisions IRL, mises en demeure, régularisations).

III. Exactitude de l'adresse et faculté de révocation

Je certifie être l'unique titulaire et utilisateur régulier de l'adresse électronique marie.martin@email.fr et m'engage à informer immédiatement l'expéditeur de tout changement d'adresse électronique. Le présent consentement peut être révoqué à tout moment pour l'avenir par écrit adressé à l'expéditeur (courrier recommandé ou voie électronique traçable).

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Destinataire (Locataire / Acquéreur / Client)Signature précédée de « Lu et approuvé — Consentement exprès LRE/Voie électronique »
L'Expéditeur Professionnel / BailleurVisa de réception

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