Consentement préalable LRE (Lettre Recommandée Électronique — Art. L.100 CPCE)
Accord exprès obligatoire (pour les particuliers non professionnels) permettant au bailleur, à l'agence ou au locataire d'envoyer des notifications par Lettre Recommandée Électronique qualifiée eIDAS ayant la même valeur légale que le recommandé papier.
RECUEIL DU CONSENTEMENT PRÉALABLE À LA LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE (LRE)
Références : Article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 & Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS)
I. Fondement légal du consentement exprès (Article L. 100 du CPCE)
II. Déclaration expresse d'acceptation
toutes notifications, convocations, mises en demeure, congés ou notifications d'actes émanant de ASM Immobilier / M. Jean DUPONT dans le cadre de : Contrat de bail d'habitation et ses suites (congés, révisions IRL, mises en demeure, régularisations).
III. Exactitude de l'adresse et faculté de révocation
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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