Fiche Descriptive Contractuelle « Appartement »

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Fiche Descriptive Contractuelle « Appartement »

Fiche technique et juridique complète pour la prise de mandat ou commercialisation d'un appartement : lots, Carrez, DPE/GES, charges annuelles, fonds travaux ALUR, procédures et déclarations du vendeur.

Base légale vérifiée : Article 1112-1 du Code civil (Devoir précontractuel d'information), Art. 46 Loi du 10 juillet 1965 (Carrez) & Art. L. 721-2 du CCH
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FICHE DESCRIPTIVE CONTRACTUELLE D'APPARTEMENT (ART. 1112-1 C. CIV. & ALUR)

I. Identification & Caractéristiques matérielles du Lot

Établie le 20/11/2026 — Mandat n° M-2026-0412 sur déclarations du Propriétaire : M. Jean DUPONT — 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie.
• Adresse & Lots : 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — Bât. A, 3e étage avec ascenseur, exposition Sud-Ouest — Lot 14 (Apt) + Lot 3 (Cave) + Lot 22 (Parking sous-sol).
• Surfaces : 68,45 m² Carrez + Balcon filant de 9,50 m².
• Distribution : Entrée avec placard, Séjour 26 m² sur balcon, Cuisine indépendante aménagée et équipée, 2 Chambres (13 m² et 11 m²), Salle de bains, WC séparés — Double vitrage PVC, volets électriques, parquet chêne.

II. Performance énergétique, Copropriété & Déclarations de sincérité (Art. 1112-1 C. civ.)

• Énergie & Diagnostics : Chauffage collectif gaz + ECS individuelle électrique — DPE Classe C (132 kWh/m²/an) / GES C — Coût énergie estimé : 790 à 1 080 €/an (prix réf. 2021-2023).
• Copropriété & Fiscalité locale : Copropriété de 42 lots — Charges courantes : 2 640 €/an (220 €/mois) — Fonds travaux ALUR : 1 420 € — Taxe foncière 2026 : 1 180 €.
• Travaux, Procédures & Sinistres déclarés : Ravalement façade cour voté et intégralement payé par le Vendeur en AG 2025. Aucune procédure judiciaire ou impayé connu. Aucun sinistre CatNat subi pendant la période de propriété..
Le Vendeur certifie sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations ci-dessus et s'engage à signaler sans délai tout élément nouveau susceptible d'affecter le consentement d'un acquéreur conformément au devoir d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du Code civil.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Propriétaire Vendeur (Certifié exact)Signature précédée de « Certifié exact sur l'honneur »
Le Conseiller / MandataireVisa de prise d'informations

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