Fiche de renseignements Candidat Locataire (Décret 2015-1437 & RGPD)
Dossier de candidature locative strictement conforme au Décret 2015-1437 et à l'article 22-2 Loi 1989 : infos identité/revenus/garant, check-list légale des pièces autorisées et liste des pièces strictement interdites.
FICHE DE RENSEIGNEMENTS CANDIDAT LOCATAIRE (CONFORME DÉCRET N° 2015-1437)
Références : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste limitative des pièces), Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & RGPD
I. Candidature & Situation financière déclarée
• Candidat principal : Mme Marie MARTIN, née le 14/05/1994 — 4 rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie — 06 55 66 77 88 — marie.martin@email.fr.
• Activité & Revenus : Chef de projet en CDI (période d'essai validée) — Groupe Horizon — Revenu net mensuel imposable : 4 100 €.
• Co-candidat / Occupant déclaré : M. Thomas BERNARD (Conjoint en CDI — Revenu net mensuel : 3 400 €).
• Garantie proposée : M. Alain MARTIN (Père, propriétaire retraité) ou Garantie Visale Action Logement.
II. Pièces fournies (Liste limitative Décret n° 2015-1437) & Protection RGPD
• Rappel impératif Article 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989 : Il est strictement interdit au bailleur ou à son mandataire (sous peine d'amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un particulier / 15 000 € pour une personne morale) de demander copie de : carte Vitale, relevés de compte bancaire ou RIB, attestation de bonne tenue de compte, photographie d'identité (hors CNI/passeport), extrait de casier judiciaire, dossier médical ou contrat de mariage.
• RGPD : Le candidat certifie l'exactitude de ses déclarations et autorise la vérification de la cohérence fiscale de son avis d'imposition via le service public officiel. Les documents d'une candidature non retenue sont détruits sous 3 mois maximum.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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