Avenant au Mandat de transaction (Prix, Durée, Type ou Barème)
Avenant formel au mandat de vente/recherche permettant d'ajuster le prix net vendeur ou les honoraires, proroger la durée ou basculer de mandat simple à exclusif sans novation ni perte de rang au registre.
AVENANT AU MANDAT DE TRANSACTION IMMOBILIÈRE (LOI HOGUET N° 70-9)
Références : Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Décret n° 72-678 (art. 72 à 78), Arrêté du 10 janvier 2017 & Article 1103 Code civil
I. Références du Mandat initial & Parties
Le Mandant : M. Jean DUPONT, demeurant 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie.
Le Mandataire : ASM Immobilier (Courbevoie) — Carte CPI n° 9201 2026 000045128.
Bien concerné : Appartement T3 + Cave + Parking, 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie.
II. Modifications convenues (Prix, Honoraires & Durée)
• Nouvelles conditions applicables dès ce jour : Prix Net Vendeur fixé à 395000 € — Honoraires TTC fixés à 16000 € — Nouveau prix affiché HAI : 411000 €.
• Dispositions complémentaires : La durée de commercialisation est prorogée de 3 mois à compter des présentes. Le Mandataire actualisera immédiatement l'ensemble des vitrines et annonces en ligne conformément à l'Arrêté du 10 janvier 2017.
Le présent avenant forme un tout indivisible avec le mandat initial dont toutes les autres clauses demeurent pleinement applicables sans novation.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
Services immobiliers & ressources recommandées
Outils d'estimation, gestion locative et guides réglementaires
ASM Immobilier 92
Sélection dossiers, baux ALUR conformes, quittances, IRL et GLI.
Confier mon bien → EstimationEstimation Courbevoie & 92
Valorisation précise avant mise en vente ou prise de mandat.
Estimer mon bien → Observatoire PrixPrix au m² Hauts-de-Seine
Références DVF et valeurs locatives par commune et rue.
Consulter la cote → Guides JuridiquesImmobilier-Coach.fr
Fiscalité LMNP, déficit foncier, DPE et gestion de patrimoine.
Lire les guides →🧭 Explorer les Espaces dédiés (64 modèles)
📎 Autres modèles de l'Agent Immobilier & Pro
- Avenant au Mandat de location immobilièreAvenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires
- Délégation de mandat inter-agences (Partage & Non-contournement)Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires
- Contrat d'Agent Commercial Immobilier indépendant (Loi Hoguet & RSAC)Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires
- Convention d'Apporteur d'Affaires / Gratification d'indication (Hors entremise Hoguet)Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires
- Reconnaissance d'honoraires (avant signature de l'acte authentique)Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires
- Reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentiqueAvenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires
- Mandat exclusif de vente immobilière (Loi Hoguet & DIP)Mandats Vente, Viager & Commerce
- Mandat simple (sans exclusivité) de vente immobilièreMandats Vente, Viager & Commerce