Lettre de notification du délai SRU 10 jours par LRE qualifiée (eIDAS / L.100 CPCE)

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Lettre de notification du délai SRU 10 jours par LRE qualifiée (eIDAS / L.100 CPCE)

Notification électronique qualifiée (AR24 / Maileva / CertEurope) déclenchant le délai SRU de 10 jours dès le lendemain de l'envoi de l'avis de mise à disposition, avec référence au consentement préalable exprès Art. L. 100 CPCE.

Base légale vérifiée : Articles L. 271-1 & R. 271-1 du CCH, Article L. 100 du CPCE, Décret n° 2018-347 & Règlement européen eIDAS
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NOTIFICATION DU DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION DE 10 JOURS PAR LRE QUALIFIÉE

I. Références de la Notification Électronique Qualifiée & Consentement L.100 CPCE

ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE QUALIFIÉE (eIDAS / ART. L. 100 CPCE)
Prestataire qualifié : AR24 (Prestataire de Services de Confiance Qualifié conforme eIDAS & Art. L. 100 CPCE) — Date d'envoi : 21/11/2026.
Expéditeur : ASM Immobilier SAS — 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — contact@asm-immobilier.fr
Destinataire individuel : Monsieur Antoine LEROY — E-mail certifié : antoine.leroy@email.fr
Justificatif de consentement préalable (Art. L. 100 CPCE) : Consentement préalable exprès recueilli le 20/11/2026 dans l'acte de compromis (clause dédiée signée par le destinataire) (condition impérative de validité à l'égard d'un acquéreur non professionnel).
Acte & Annexes notifiés : Compromis de vente du 20/11/2026 (28 bd Saint-Denis, Courbevoie) + DDT complet + Annexes ALUR art. L. 721-2 CCH.

II. Notification officielle SRU 10 jours & Point de départ électronique

Madame, Monsieur,

En application des articles L. 271-1 et R. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques, nous vous notifions par Lettre Recommandée Électronique qualifiée l'avant-contrat susvisé accompagné de ses annexes obligatoires.

DÉCOMPTE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 10 JOURS :
Vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation de dix (10) jours calendaires sans motif ni pénalité. Ce délai court à compter du lendemain du jour où l'avis de mise à disposition électronique de la LRE vous a été présenté par e-mail (date de première présentation électronique attestée par le prestataire qualifié, que la LRE soit ouverte ou refusée/non consultée par vos soins). Si le 10e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au 1er jour ouvrable suivant.
Notification d'une éventuelle rétractation à adresser par LRAR ou LRE qualifiée avant expiration à : ASM Immobilier SAS, 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (ou par LRE / LRAR).

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

L'Expéditeur / ProfessionnelCachet & Signature
Accusé de réception / Visa du Destinataire (le cas échéant)Date & Signature

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