Mandat simple (sans exclusivité) de vente immobilière
Mandat sans exclusivité laissant le vendeur libre de vendre seul ou avec d'autres agences, intégrant obligation d'information en cas de vente directe, clause de loyauté post-mandat et annexe DIP 14 jours.
MANDAT SIMPLE DE VENTE IMMOBILIÈRE (SANS EXCLUSIVITÉ — LOI HOGUET N° 70-9)
Références : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (art. 72 à 78) & Articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation
I. Désignation des parties & Inscription au Registre
Le Mandant : Claire LEFEBVRE (Née le 03/08/1968 à Versailles (78)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 5 avenue Foch, 92250 La Garenne-Colombes (Tél. : 06 44 55 66 77 — E-mail : claire.lefebvre@email.fr).
Le Mandataire : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Carte T), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).
II. Objet & Désignation du bien
III. Conditions financières & Rémunération
• Répartition : À la charge du Vendeur (inclus dans le prix affiché).
• Conformément à l'article 6 de la loi n° 70-9, les honoraires ne sont dus qu'à compter de la signature de l'acte authentique de vente constatant la réalisation effective de l'opération.
IV. Caractère simple, Durée & Obligation d'information
Le présent mandat est conféré sans exclusivité. Le Mandant conserve la pleine faculté de confier parallèlement la vente à d'autres professionnels ou de rechercher directement un acquéreur par ses propres moyens. Toutefois, en cas de vente réalisée par le Mandant lui-même ou par un autre intermédiaire, le Mandant s'oblige à en informer le Mandataire immédiatement par écrit en lui précisant le nom et les coordonnées de l'acquéreur afin d'éviter toute démarche inutile. Le Mandant s'interdit formellement de traiter directement, pendant le cours du mandat et durant 18 mois après son expiration, avec un acquéreur qui lui aura été présenté ou fait visiter par le Mandataire.
• Durée et dénonciation : Le présent mandat est consenti pour une durée irrévocable de 3 mois, renouvelable par périodes mensuelles jusqu'à un plafond maximal de 12 mois sauf dénonciation par LRAR avec un préavis de 15 jours (art. 78 Décret n° 72-678).
V. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° MS-2026-0188 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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