Document d'Information Précontractuelle (DIP) & Coupon Rétractation 14 j

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Document d'Information Précontractuelle (DIP) & Coupon Rétractation 14 j

Document d'information précontractuelle autonome obligatoire avant la signature de tout mandat ou prestation hors établissement/à distance : identité pro, barème ALUR TTC, médiateur, rétractation 14 j et formulaire détachable.

Base légale vérifiée : Articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-25, L. 612-1 & Annexe R. 221-1 du Code de la consommation + Arrêté du 10 janvier 2017
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DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (DIP) & FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 14 JOURS

I. Informations précontractuelles légales obligatoires (Art. L. 111-1 & L. 221-5 C. conso)

Document remis le 20/11/2026 à 10h00 (remis préalablement à la signature du mandat) à M. Jean DUPONT, demeurant 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie préalablement à tout engagement contractuel.
Professionnel : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transactions & Gestion Immobilière (Cartes T & G), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).
• Nature du contrat proposé : Mandat exclusif de vente / gestion immobilière — Durée irrévocable 3 mois.
• Prix et Barème d'honoraires TTC : Vente habitation : 5 % TTC jusqu'à 200 000 € / 4 % TTC au-delà (forfait min 6 000 € TTC) — Location loi 1989 : plafonds légaux 2026 part locataire (12,10 / 10,09 / 8,07 + 3,03 €/m²) + part bailleur 1 mois de loyer HC TTC — Gestion locative : 7,20 % TTC des sommes encaissées. Aucune rémunération n'est due en transaction/location avant acte authentique ou bail effectif.
• Médiation de la consommation (Art. L. 612-1) : En cas de réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : Médiation Vivons Mieux Ensemble (2 impasse de Beauregard, 54000 Nancy — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr) (ainsi que la plateforme européenne de RLL le cas échéant).

II. Droit de rétractation de 14 jours & Exécution anticipée (Art. L. 221-18 à L. 221-25)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (ex. au domicile du client) ou à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités (prorogé au 1er jour ouvrable suivant si le 14e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié). Le défaut de délivrance de cette information prolonge le délai de 12 mois (art. L. 221-20).
• Exécution anticipée : Oui — Le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

III. Formulaire type détachable de rétractation (Annexe réglementaire art. R. 221-1 Code conso)

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire par LRAR ou e-mail recommandé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) — 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr).
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : Mandat exclusif de vente / gestion immobilière — Durée irrévocable 3 mois
Conclu le : ______________________ — Nom du/des consommateur(s) : M. Jean DUPONT, demeurant 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie
Date : ______________________ — Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification papier) :

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

L'Expéditeur / ProfessionnelCachet & Signature
Accusé de réception / Visa du Destinataire (le cas échéant)Date & Signature

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