Document d'Information Précontractuelle (DIP) & Coupon Rétractation 14 j
Document d'information précontractuelle autonome obligatoire avant la signature de tout mandat ou prestation hors établissement/à distance : identité pro, barème ALUR TTC, médiateur, rétractation 14 j et formulaire détachable.
DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (DIP) & FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 14 JOURS
Références : Articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-25, L. 612-1 & Annexe R. 221-1 du Code de la consommation + Arrêté du 10 janvier 2017
I. Informations précontractuelles légales obligatoires (Art. L. 111-1 & L. 221-5 C. conso)
Professionnel : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transactions & Gestion Immobilière (Cartes T & G), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).
• Nature du contrat proposé : Mandat exclusif de vente / gestion immobilière — Durée irrévocable 3 mois.
• Prix et Barème d'honoraires TTC : Vente habitation : 5 % TTC jusqu'à 200 000 € / 4 % TTC au-delà (forfait min 6 000 € TTC) — Location loi 1989 : plafonds légaux 2026 part locataire (12,10 / 10,09 / 8,07 + 3,03 €/m²) + part bailleur 1 mois de loyer HC TTC — Gestion locative : 7,20 % TTC des sommes encaissées. Aucune rémunération n'est due en transaction/location avant acte authentique ou bail effectif.
• Médiation de la consommation (Art. L. 612-1) : En cas de réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : Médiation Vivons Mieux Ensemble (2 impasse de Beauregard, 54000 Nancy — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr) (ainsi que la plateforme européenne de RLL le cas échéant).
II. Droit de rétractation de 14 jours & Exécution anticipée (Art. L. 221-18 à L. 221-25)
• Exécution anticipée : Oui — Le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
III. Formulaire type détachable de rétractation (Annexe réglementaire art. R. 221-1 Code conso)
À l'attention de : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) — 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr).
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : Mandat exclusif de vente / gestion immobilière — Durée irrévocable 3 mois
Conclu le : ______________________ — Nom du/des consommateur(s) : M. Jean DUPONT, demeurant 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie
Date : ______________________ — Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification papier) :
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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- Lettre de notification du délai de rétractation SRU 10 jours (par LRAR)DIP, Notifications SRU & Procuration
- Lettre de notification du délai SRU 10 jours par LRE qualifiée (eIDAS / L.100 CPCE)DIP, Notifications SRU & Procuration
- Procuration pour vendre (Mandat, Avant-contrat & Démarches)DIP, Notifications SRU & Procuration
- Mandat exclusif de vente immobilière (Loi Hoguet & DIP)Mandats Vente, Viager & Commerce
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