Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie (Article 22 Loi 1989)

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Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie (Article 22 Loi 1989)

Mise en demeure conforme à l'article 22 : rappel du délai impératif d'un mois ou deux mois et calcul automatique de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel principal par période mensuelle commencée en retard.

Base légale vérifiée : Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Article 1344 du Code civil
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MISE EN DEMEURE DE RESTITUER LE DÉPÔT DE GARANTIE AVEC MAJORATION LÉGALE DE 10 % (ARTICLE 22 LOI DU 6 JUILLET 1989)

I. Rappel de la remise des clés

Locataire sortant : Marie MARTIN - 5 rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret (Tél. : 06 55 66 77 88 — E-mail : marie.martin@email.fr)
Bailleur : Jean DUPONT - 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr)
Ancien logement : 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — Clés restituées le 30/09/2026 (Délai légal : Un (1) mois maximum à compter de la remise des clés (état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée)).

II. Majoration légale de 10 % par période mensuelle commencée (Article 22 alinéa 7 Loi 1989)

Conformément à l'article 22 alinéa 7 : « À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
• Solde du dépôt : 1250 €
• Majoration (1 période mensuelle commencée (+10 % du loyer mensuel HC) × 10 % de 1250 €) : 125 €
• TOTAL EXIGIBLE : 1375 €.

III. Mise en demeure sous 8 jours (Article 1344 Code civil)

Je vous mets en demeure de me régler la somme de 1375 € sous 8 jours, à défaut de quoi je saisirai la Commission Départementale de Conciliation (CDC) puis le Juge des contentieux de la protection.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le(s) Locataire(s) Expéditeur(s)Signature manuscrite ou électronique
Accusé de réception / Visa Bailleur (si remise en main propre)Date et signature précédée de « Reçu en main propre le ... »

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