Compromis de vente « Lot de copropriété » (Loi Carrez, ALUR & SRU 10 j)
Promesse synallagmatique de vente de lot de copropriété : tantièmes et superficie Carrez, annexes obligatoires ALUR L.721-2, DDT complet, condition suspensive de prêt L.313-41, séquestre et délai SRU 10 jours.
COMPROMIS DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES — LOT DE COPROPRIÉTÉ
Références : Article 1589 du Code civil, Art. L. 271-1 (SRU 10 j), L. 271-4 (DDT) & L. 721-2 (Annexes ALUR) du CCH, Loi Carrez art. 46 & Art. L. 313-41 Code de la consommation
I. Identification des parties
Le Vendeur : Jean DUPONT (Né le 12/04/1972 à Neuilly-sur-Seine (92)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr).
L'Acquéreur : Antoine LEROY (Né le 14/06/1988 à Paris (75)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 4 rue des Tilleuls, 92100 Boulogne-Billancourt (Tél. : 06 77 88 99 00 — E-mail : antoine.leroy@email.fr).
II. Désignation du Lot de copropriété & Superficie Loi Carrez
Dans un ensemble immobilier en copropriété sis 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (cadastré section AB n° 142) : Lot n° 14 (Appartement T3 au 3e étage droite) et les 145/10 000èmes des parties communes générales + Lot n° 3 (Cave) + Lot n° 22 (Parking).
• Surface privative Loi Carrez (Art. 46 Loi du 10/07/1965) : 68,45 m² mesurée le 15/10/2026 par Cabinet Diag92 (si la superficie réelle s'avérait inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée, le Vendeur subirait une diminution proportionnelle de prix à la demande de l'Acquéreur dans l'année de l'acte authentique).
• Informations copropriété : Syndic Foncia — Budget courant annuel quote-part du lot : 2 640 €/an — Fonds travaux ALUR rattaché au lot : 1 420 € — Procédures en cours : Néant.
III. Prix, Mobilier, Honoraires d'agence & Séquestre
• Honoraires de négociation : 18 000 € TTC à la charge de l'Acquéreur (Mandat n° M-2026-0412 — en sus du prix net vendeur de 400 000 €).
• Séquestre / Indisponibilité des fonds : 20 900 € virés sous 8 jours sur le compte séquestre de l'Office Notarial de Maître MOREL à Courbevoie. Aucun versement ne peut être effectué avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours (art. L. 271-2 CCH).
IV. Conditions suspensives, Diagnostics DDT & Documents ALUR (Art. L. 721-2 CCH)
• Conditions usuelles de droit : Purge des droits de préemption (DPU/copropriété), obtention d'un état hypothécaire ne révélant aucune inscription supérieure au prix, absence de servitude d'urbanisme dépréciant gravement le bien.
• Annexes obligatoires remises : Dossier de Diagnostic Technique complet (art. L. 271-4 CCH : DPE, CREP plomb, amiante, électricité, gaz, termites, ERP, bruit) ET l'ensemble des pièces copropriété exigées par l'article L. 721-2 du CCH (règlement de copropriété + EDD, 3 derniers PV d'AG, fiche synthétique, carnet d'entretien, état financier pré-état daté, diagnostic technique global / PPT).
• Date butoir de réitération : 28/02/2027 devant Maître Hélène MOREL (Notaire à Courbevoie) avec le concours le cas échéant du notaire assistant l'Acquéreur.
V. Faculté légale de rétractation SRU de 10 jours (Article L. 271-1 du CCH)
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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