Mandat de Conciergerie & Intendance courte durée (avec option sans/avec Carte G)
Contrat de conciergerie Airbnb / Booking sécurisé juridiquement : sépare la simple prestation d'intendance (ménage, clés, accueil sans Carte G) de la gestion encaissement inclus (avec Carte G) et DIP 14 jours.
CONTRAT DE CONCIERGERIE & INTENDANCE LOCATIVE COURTE DURÉE (PRESTATION DE SERVICES / CARTE G)
Références : Articles 1103 & 1984 du Code civil, Loi Hoguet n° 70-9 (périmètre strict hors maniement de fonds si sans Carte G) & Code du tourisme art. L. 324-1-1
I. Parties & Périmètre légal d'intervention (Conformité Loi Hoguet)
Le Propriétaire : Thomas BERNARD (Né le 22/09/1993 à Nantes (44)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 19 rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret (Tél. : 06 99 88 77 66 — E-mail : thomas.bernard@email.fr).
Le Prestataire : HelloConciergerie SAS — SIREN 901 234 567 RCS Nanterre — 10 rue Carnot, 92300 Levallois-Perret.
II. Logement, Prestations fournies & Rémunération
• Prestations de conciergerie : Gestion de la communication voyageurs 7j/7, remise/récupération des clés ou suivi serrure connectée, préparation et nettoyage du logement après chaque séjour, gestion du linge de maison, réassort consommables d'accueil et signalement de toute dégradation avec photos horodatées.
• Rémunération : 18 % TTC sur les revenus nets nuitées + 55 € TTC par rotation ménage/linge (remboursés via frais de ménage voyageurs). Facturation mensuelle à terme échu.
III. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° CONC-2026-0114 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
Services immobiliers & ressources recommandées
Outils d'estimation, gestion locative et guides réglementaires
ASM Immobilier 92
Sélection dossiers, baux ALUR conformes, quittances, IRL et GLI.
Confier mon bien → EstimationEstimation Courbevoie & 92
Valorisation précise avant mise en vente ou prise de mandat.
Estimer mon bien → Observatoire PrixPrix au m² Hauts-de-Seine
Références DVF et valeurs locatives par commune et rue.
Consulter la cote → Guides JuridiquesImmobilier-Coach.fr
Fiscalité LMNP, déficit foncier, DPE et gestion de patrimoine.
Lire les guides →🧭 Explorer les Espaces dédiés (64 modèles)
📎 Autres modèles de l'Agent Immobilier & Pro
- Mandat de recherche et d'acheter (Simple ou Exclusif)Mandats Recherche, Location & Gestion
- Mandat de location immobilière (Simple ou Exclusif — Plafonds 2026)Mandats Recherche, Location & Gestion
- Mandat de recherche de location (Mandant Locataire)Mandats Recherche, Location & Gestion
- Mandat d'administration de biens et gestion locativeMandats Recherche, Location & Gestion
- Mandat de gestion Location Saisonnière (Meublé de tourisme — Carte G)Mandats Recherche, Location & Gestion
- Mandat exclusif de vente immobilière (Loi Hoguet & DIP)Mandats Vente, Viager & Commerce
- Mandat simple (sans exclusivité) de vente immobilièreMandats Vente, Viager & Commerce
- Mandat de vente 3 Options (Simple, Semi-Exclusif ou Exclusif)Mandats Vente, Viager & Commerce