Avenant au Mandat de location immobilière
Avenant au mandat de location permettant de réviser le loyer demandé, les charges, le régime juridique (nu/meublé/code civil) ou de prolonger la durée du mandat en conformité avec les plafonds ALUR 2026.
AVENANT AU MANDAT DE LOCATION IMMOBILIÈRE (LOI HOGUET & LOI DU 6 JUILLET 1989)
Références : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Décret n° 72-678 & Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (plafonds 2026)
I. Parties & Références du Mandat initial
Mandant : M. Jean DUPONT, 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Mandataire : ASM Immobilier (Courbevoie) — CPI n° 9201 2026 000045128.
Lot concerné : Appartement T3 de 54 m², 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie.
II. Stipulations modificatives
Le présent avenant est soumis à toutes les clauses non modifiées du mandat initial, notamment au respect impératif des plafonds d'honoraires imputables au locataire (barème 2026).
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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