Mandat de gestion Location Saisonnière (Meublé de tourisme — Carte G)

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Mandat de gestion Location Saisonnière (Meublé de tourisme — Carte G)

Mandat de gestion complet en location saisonnière (Carte G) incluant signature des baux saisonniers, encaissement et restitution des dépôts, numéro d'enregistrement mairie (Loi Le Meur), taxe de séjour et DIP.

Base légale vérifiée : Loi Hoguet n° 70-9 (Carte G obligatoire), Articles L. 324-1-1, L. 324-2 & D. 324-1 du Code du tourisme, Loi Le Meur n° 2024-1039 & Code de la consommation
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MANDAT DE GESTION DE LOCATION SAISONNIÈRE / MEUBLÉ DE TOURISME (CARTE G)

I. Parties au mandat & Habilitation Carte G

Mandat inscrit au registre sous le n° MGS-2026-0061 le 20/11/2026.
Le Mandant : Claire LEFEBVRE (Née le 03/08/1968 à Versailles (78)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 12 rue du Port, 06400 Cannes (Tél. : 06 44 55 66 77 — E-mail : claire.lefebvre@email.fr).
Le Mandataire (Carte G obligatoire) : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Gestion Immobilière (Carte G obligatoire), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).

II. Désignation du meublé de tourisme & Conformité Loi Le Meur

• Bien géré : Appartement T2 meublé de tourisme 4 couchages (48 m²), 12 rue du Port, 06400 Cannes — Classé 3 étoiles.
• Obligations administratives et déclaratives : Enregistrement Mairie n° 06029004518HT (déclaration préalable effectuée). Le Mandant certifie respecter les règles locales de changement d'usage, de copropriété et le plafond légal de location si résidence principale (90 ou 120 jours/an selon délibération municipale).
• Missions du Mandataire : Commercialisation multi-plateformes, tarification dynamique, conclusion des engagements écrits de location saisonnière (art. L. 324-2 C. tourisme), encaissement des loyers et dépôts de garantie, check-in / check-out, états des lieux, blanchisserie/ménage et reversement ou vérification de la collecte de la taxe de séjour.

III. Commission, Blocage propriétaire & Reddition de comptes

• Rémunération du Mandataire : 20.0 % TTC des recettes locatives nettes de commissions de plateformes (hors frais de ménage acquittés par le voyageur).
• Périodes réservées au Propriétaire : Du 1er au 15 août et du 24 au 31 décembre, sous réserve de réservation bloquée au moins 60 jours à l'avance.
• Reddition des comptes : Relevé mensuel détaillé des nuitées et virement du solde net avant le 10 du mois suivant.

IV. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation

DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (Articles L. 111-1, L. 221-5 & L. 221-18 du Code de la consommation) :
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° MGS-2026-0061 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Mandat signé dans les locaux de l'agence (hors champ des articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation). Informations précontractuelles générales communiquées conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Mandant (Client)« Lu et approuvé — Bon pour mandat » + Signature
Le Mandataire (Agence Immobilière)Cachet, N° Registre & Signature

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