Mandat de location immobilière (Simple ou Exclusif — Plafonds 2026)
Mandat de recherche de locataire (Simple ou Exclusif) avec calcul et rappel exact des plafonds réglementaires 2026 imputables au locataire (12,10 / 10,09 / 8,07 + 3,03 €/m²), vérifications Décret 2015-1437 et DIP.
MANDAT DE MISE EN LOCATION IMMOBILIÈRE (SIMPLE OU EXCLUSIF — LOI HOGUET & LOI 1989)
Références : Loi Hoguet n° 70-9, Article 5 de la Loi n° 89-462, Décret n° 2014-890 modifié (Arrêté du 13 nov. 2025 applicable au 01/01/2026) & Code de la consommation
I. Parties au mandat & Référencement
Le Bailleur : Jean DUPONT (Né le 12/04/1975 à Paris (75)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr).
Le Mandataire : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction & Gestion immobilière (Carte T / Carte G), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).
II. Bien à louer, Conditions locatives & Conformité ALUR/DDT
• Régime du bail : Résidence principale Loi du 6 juillet 1989 (plafonnement strict art. 5 applicable).
• Loyer demandé : 1450 € HC + 180 € de charges.
• Le Mandataire assure la diffusion des annonces, les visites, la constitution du dossier candidat strictement conforme au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (sans exiger de pièce interdite par l'art. 22-2), la rédaction du bail et de l'état des lieux d'entrée contradictoire (Décret n° 2016-382).
III. Honoraires (Article 5 Loi 1989 & Barème 2026) & Exclusivité
• Honoraires Locataire (en bail d'habitation 1989) : Plafonnés au 1er janvier 2026 à 12,10 €/m² TTC (zone très tendue), 10,09 €/m² TTC (zone tendue) ou 8,07 €/m² TTC (reste du territoire) pour visite/dossier/bail + 3,03 €/m² TTC pour l'EDL d'entrée (zone retenue : Zone très tendue (A bis) — 12,10 €/m² TTC max, soit au maximum 817.02 € TTC, sans pouvoir excéder la part facturée au Bailleur).
IV. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° ML-2026-0309 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
Services immobiliers & ressources recommandées
Outils d'estimation, gestion locative et guides réglementaires
ASM Immobilier 92
Sélection dossiers, baux ALUR conformes, quittances, IRL et GLI.
Confier mon bien → EstimationEstimation Courbevoie & 92
Valorisation précise avant mise en vente ou prise de mandat.
Estimer mon bien → Observatoire PrixPrix au m² Hauts-de-Seine
Références DVF et valeurs locatives par commune et rue.
Consulter la cote → Guides JuridiquesImmobilier-Coach.fr
Fiscalité LMNP, déficit foncier, DPE et gestion de patrimoine.
Lire les guides →🧭 Explorer les Espaces dédiés (64 modèles)
📎 Autres modèles de l'Agent Immobilier & Pro
- Mandat de recherche et d'acheter (Simple ou Exclusif)Mandats Recherche, Location & Gestion
- Mandat de recherche de location (Mandant Locataire)Mandats Recherche, Location & Gestion
- Mandat d'administration de biens et gestion locativeMandats Recherche, Location & Gestion
- Mandat de gestion Location Saisonnière (Meublé de tourisme — Carte G)Mandats Recherche, Location & Gestion
- Mandat de Conciergerie & Intendance courte durée (avec option sans/avec Carte G)Mandats Recherche, Location & Gestion
- Mandat exclusif de vente immobilière (Loi Hoguet & DIP)Mandats Vente, Viager & Commerce
- Mandat simple (sans exclusivité) de vente immobilièreMandats Vente, Viager & Commerce
- Mandat de vente 3 Options (Simple, Semi-Exclusif ou Exclusif)Mandats Vente, Viager & Commerce