Offre d'achat immobilière (avec interdiction légale versement L.271-2)
Proposition d'achat écrite (au prix ou négociée) : désignation bien et mandat, prix proposé, financement, délai de validité borné et rappel impératif L.271-2 CCH interdisant tout chèque/dépôt avant compromis.
OFFRE D'ACHAT IMMOBILIÈRE ÉCRITE (ARTICLES 1113 À 1122 C. CIV. & ART. L. 271-2 CCH)
Références : Articles 1113 à 1122 et 1583 du Code civil, Article L. 271-2 du CCH (nullité absolue de tout versement) & Loi Hoguet n° 70-9
I. Identité de l'Offrant & Bien visé
Je/Nous soussigné(e)(s) : Antoine & Camille LEROY (Nés le 14/06/1988 et le 08/09/1990) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 4 rue des Tilleuls, 92100 Boulogne-Billancourt (Tél. : 06 77 88 99 00 — E-mail : leroy.achat@email.fr).
Déclare(nt) proposer fermement d'acquérir le bien immobilier suivant : Appartement T3 de 68,50 m² Carrez + Cave + Parking sis 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — Visité le 18/11/2026.
II. Prix proposé, Financement & Conditions essentielles
• Financement : Apport personnel de 110 000 € + Prêt bancaire de 300 000 € sur 20 ans (simulation financière vérifiée) (sous condition suspensive légale de l'article L. 313-41 du Code de la consommation en cas de recours au prêt).
• Notaire pressenti : Maître MOREAU (Paris 8e) en concours avec le notaire du Vendeur.
• La formation définitive du contrat et le transfert de propriété demeurent subordonnés à la régularisation d'un compromis ou d'une promesse de vente formalisant l'intégralité des annexes obligatoires (DDT / L. 721-2 CCH) et ouvrant à l'Acquéreur non professionnel le délai légal de rétractation de 10 jours (art. L. 271-1 CCH).
III. Validité bornée & Interdiction absolue de versement (Art. L. 271-2 CCH)
• INTERDICTION LÉGALE D'ORDRE PUBLIC (Article L. 271-2 du CCH) : En application des dispositions impératives de l'article L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, aucune somme d'argent à quelque titre que ce soit (chèque de réservation, dépôt de garantie ou indemnité) n'est jointe à la présente offre et ne peut être exigée ou reçue avant la signature du compromis et l'expiration du délai de rétractation de 10 jours, à peine de nullité absolue.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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