Compromis de vente « Maison / Hors lot de copropriété »
Compromis de vente pour maison individuelle hors copropriété : références cadastrales, DDT incluant audit énergétique réglementaire (E/F/G) et assainissement SPANC, travaux < 10 ans / DO, condition prêt et SRU 10 jours.
COMPROMIS DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES — MAISON / HORS COPROPRIÉTÉ
Références : Article 1589 du Code civil, Articles L. 271-1 (SRU 10 j), L. 271-4 (DDT) & L. 126-28-1 du CCH (Audit énergétique DPE E/F/G) & Art. L. 1331-11-1 CSP (Assainissement)
I. Parties au compromis
Le Vendeur : Claire LEFEBVRE (Née le 03/08/1968 à Versailles (78)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 5 avenue Foch, 92250 La Garenne-Colombes (Tél. : 06 44 55 66 77 — E-mail : claire.lefebvre@email.fr).
L'Acquéreur : Marc MOREAU (Né le 19/11/1979 à Boulogne-Billancourt (92)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 12 rue de l'Église, 92200 Neuilly-sur-Seine (Tél. : 06 23 34 45 56 — E-mail : marc.moreau@email.fr).
II. Désignation cadastrale & État technique de la maison
• Assainissement (Art. L. 271-4 CCH) : Raccordé au réseau public d'assainissement collectif (tout-à-l'égout) conforme au règlement communal.
• Performance énergétique : DPE Classe D (GES C) — Audit énergétique non requis pour classe D (remis impérativement dès la 1re visite si classe E, F ou G).
• Urbanisme & Garanties décennales : Aucun agrandissement ni travaux structurels soumis à autorisation d'urbanisme ou assurance dommages-ouvrage réalisés au cours des 10 dernières années.
III. Prix, Conditions suspensives & Droit de rétractation SRU 10 jours
• Séquestre, Financement & Réitération : Séquestre de 34 000 € versé entre les mains du Notaire après expiration du délai SRU — Prêt max de 500 000 € sur 25 ans à 3,60 % max (délai 60 jours) — Acte authentique au plus tard le 15/03/2027 devant Maître ROUSSEAU.
• Rétractation SRU (Art. L. 271-1 CCH) : L'Acquéreur non professionnel dispose d'un délai d'ordre public de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la notification LRAR/LRE (aucun versement ne pouvant être exigé avant l'expiration de ce délai — art. L. 271-2 CCH).
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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