Notice d'information droits et obligations (Arrêté 29 mai 2015 modifié Oct. 2026)

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Notice d'information droits et obligations (Arrêté 29 mai 2015 modifié Oct. 2026)

Annexe impérative à tout contrat de bail d'habitation (nu ou meublé) mise à jour selon l'Arrêté du 9 octobre 2026 : décence énergétique (G, F, E), gel des loyers, délai de 6 semaines de la clause résolutoire, lutte contre les nuisibles, congés, CDC et prévention des expulsions.

Base légale vérifiée : Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Arrêté du 29 mai 2015 modifié par l'arrêté du 16 février 2023 et l'arrêté du 9 octobre 2026 (JO du 17/10/2026)
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NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS

Préambule obligatoire (Arrêté du 29 mai 2015 modifié par l'arrêté du 9 octobre 2026)

Remise annexée au bail du 01/12/2026 entre Jean DUPONT et Marie MARTIN pour le logement situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie.
La présente notice résume les dispositions législatives et réglementaires applicables aux baux d'habitation à usage de résidence principale (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), actualisées notamment par la loi Climat et Résilience, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et l'arrêté du 9 octobre 2026 (applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026).

1. Établissement du bail, logement décent et performance énergétique (G, F, E)

• Décence énergétique : Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est interdit à la mise en location ou au renouvellement (classe F à compter du 1er janvier 2028 et classe E au 1er janvier 2034). Les loyers des logements classés F et G sont gelés (aucune augmentation lors de la relocation ni révision IRL).
• Lutte contre les nuisibles : Le bailleur doit délivrer un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites (punaises de lit, cafards, rongeurs).
• Servitude / Permis de louer : Dans les communes concernées, le bailleur doit respecter l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) ou les servitudes de résidence principale.

2. Loyer, charges, dépôt de garantie et révision

• Dépôt de garantie : Plafonné à 1 mois de loyer HC en location nue et 2 mois HC en location meublée. Restitution sous 1 mois (EDL de sortie conforme) ou 2 mois (pénalité légale de 10 % du loyer HC par mois commencé de retard — Art. 22).
• Zone tendue & Encadrement : Soumission au décret annuel d'encadrement à la relocation et, dans les communes dotées d'un arrêté préfectoral, au loyer de référence majoré.
• Révision annuelle IRL : Possible uniquement si une clause expresse figure au bail, dans un délai d'un an suivant sa date d'application (Art. 17-1).

3. Fin du contrat, congés et prévention des expulsions (Délai de 6 semaines — Loi 2023-668)

• Congé du Locataire : Préavis de 3 mois en location vide (réduit à 1 mois en zone tendue, mutation, perte d'emploi, RSA/AAH, santé ou logement meublé). Protection spécifique du conjoint victime de violences conjugales (Art. 8-2 : fin de solidarité immédiate sur justification).
• Congé du Bailleur : Uniquement à l'échéance du bail (préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé) pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux, accompagné de la notice de l'arrêté du 13 décembre 2017.
• Clause résolutoire & Prévention des expulsions : En cas d'impayés de loyer, la clause résolutoire produit effet à l'expiration d'un délai de six (6) semaines après commandement de payer demeuré infructueux (Loi n° 2023-668). Saisine des services sociaux (CCAPEX), du FSL et faculté de demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection.

4. Règlement des litiges et Commission Départementale de Conciliation (CDC)

En cas de litige relatif aux loyers, au dépôt de garantie, à l'état des lieux ou à la décence, les parties peuvent saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation (CDC) du lieu de situation du logement (saisine préalable obligatoire pour certains litiges inférieurs à 5 000 € ou de loyers avant saisine du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire).

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Bailleur (ou son Mandataire)« Lu et approuvé » + Signature
Le Locataire 1« Lu et approuvé » + Signature

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