Notice d'information droits et obligations (Arrêté 29 mai 2015 modifié Oct. 2026)
Annexe impérative à tout contrat de bail d'habitation (nu ou meublé) mise à jour selon l'Arrêté du 9 octobre 2026 : décence énergétique (G, F, E), gel des loyers, délai de 6 semaines de la clause résolutoire, lutte contre les nuisibles, congés, CDC et prévention des expulsions.
NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS
Références : Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Arrêté du 29 mai 2015 modifié par l'arrêté du 16 février 2023 et l'arrêté du 9 octobre 2026 (JO du 17/10/2026)
Préambule obligatoire (Arrêté du 29 mai 2015 modifié par l'arrêté du 9 octobre 2026)
La présente notice résume les dispositions législatives et réglementaires applicables aux baux d'habitation à usage de résidence principale (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), actualisées notamment par la loi Climat et Résilience, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 et l'arrêté du 9 octobre 2026 (applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026).
1. Établissement du bail, logement décent et performance énergétique (G, F, E)
• Lutte contre les nuisibles : Le bailleur doit délivrer un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites (punaises de lit, cafards, rongeurs).
• Servitude / Permis de louer : Dans les communes concernées, le bailleur doit respecter l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) ou les servitudes de résidence principale.
2. Loyer, charges, dépôt de garantie et révision
• Zone tendue & Encadrement : Soumission au décret annuel d'encadrement à la relocation et, dans les communes dotées d'un arrêté préfectoral, au loyer de référence majoré.
• Révision annuelle IRL : Possible uniquement si une clause expresse figure au bail, dans un délai d'un an suivant sa date d'application (Art. 17-1).
3. Fin du contrat, congés et prévention des expulsions (Délai de 6 semaines — Loi 2023-668)
• Congé du Bailleur : Uniquement à l'échéance du bail (préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé) pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux, accompagné de la notice de l'arrêté du 13 décembre 2017.
• Clause résolutoire & Prévention des expulsions : En cas d'impayés de loyer, la clause résolutoire produit effet à l'expiration d'un délai de six (6) semaines après commandement de payer demeuré infructueux (Loi n° 2023-668). Saisine des services sociaux (CCAPEX), du FSL et faculté de demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection.
4. Règlement des litiges et Commission Départementale de Conciliation (CDC)
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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