Reconnaissance d'honoraires (avant signature de l'acte authentique)

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Reconnaissance d'honoraires (avant signature de l'acte authentique)

Acte confirmant la prise en charge et le montant TTC des honoraires d'agence par l'acquéreur/vendeur avant l'acte définitif, mentionnant expressément que l'exigibilité reste subordonnée à l'acte authentique.

Base légale vérifiée : Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Article 73 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 & Article 1103 Code civil
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RECONNAISSANCE D'HONORAIRES D'ENTREMISE (ART. 6 LOI HOGUET & ART. 73 DÉCRET N° 72-678)

I. Engagement de reconnaissance d'honoraires & Référence au mandat

Fait le 20/11/2026.
Je/Nous soussigné(e)(s) M. Antoine LEROY & Mme Camille LEROY, demeurant 4 rue des Tilleuls, 92100 Boulogne-Billancourt reconnais(sons) avoir été mis en rapport pour l'opération portant sur le bien Appartement T3 + Parking + Cave, 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — Compromis signé le 20/11/2026 grâce au concours déterminant de l'agence ASM Immobilier (Courbevoie) — CPI n° 9201 2026 000045128 — Mandat n° M-2026-0412 en date du 10/11/2026.
Conformément aux stipulations du mandat écrit préalable et de l'avant-contrat signé, je/nous confirme(ons) devoir à ladite Agence des honoraires de négociation s'élevant à :
15000 € HT + TVA (20 %) = 18000 € TTC.

II. Exigibilité différée d'ordre public (Art. 6 Loi Hoguet & Art. 73 Décret 1972)

Il est expressément stipulé qu'aucune somme n'est due ni exigible avant la conclusion effective et définitive de l'opération constatée par acte authentique unique. En cas de non-réalisation par défaillance d'une condition suspensive ou exercice du droit de rétractation SRU, le présent engagement deviendra de plein droit caduc et sans effet.
En cas de signature de l'acte authentique, le Débiteur donne d'ores et déjà mandat irrévocable à Maître Hélène MOREL, Notaire à Courbevoie de prélever et régler directement la somme de 18000 € TTC à l'Agence le jour même de la réitération.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Débiteur Signataire« Lu et approuvé — Bon pour accord de règlement des honoraires » + Signature
L'Agence Immobilière BénéficiaireCachet & Signature

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