Avenant modificatif au Compromis de vente immobilière

Écrit par

dans

⚖️ HELLOGESTION.com 64 Modèles Officiels
Agent Immobilier & Pro Compromis, Offres & Avenants 100 % Gratuit • PDF A4

Avenant modificatif au Compromis de vente immobilière

Avenant officiel au compromis permettant de proroger les délais de prêt ou d'acte authentique, ajuster un prix ou travaux, sans novation des clauses non modifiées, avec rappel de la règle SRU L.271-1 CCH.

Base légale vérifiée : Articles 1103 & 1193 du Code civil & Article L. 271-1 du CCH (Purge SRU en cas de modification substantielle)
Export A4 propre — sans filigrane ni inscription
📄 Aperçu temps réel A4 — Agent Immobilier & Pro
HELLOGESTION.COM • ACTE JURIDIQUE IMMOBILIER CONFORME AU DROIT FRANÇAIS

AVENANT MODIFICATIF AU COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIÈRE

I. Parties & Références de l'avant-contrat initial

Signé le 20/11/2026 entre :
Le Vendeur : M. Jean DUPONT, demeurant 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie
L'Acquéreur : M. Antoine LEROY, demeurant 4 rue des Tilleuls, 92100 Boulogne-Billancourt
Avant-contrat concerné : Compromis de vente signé le 15/10/2026 portant sur l'appartement T3 sis 28 bd Saint-Denis, 92400 Courbevoie.

II. Modifications convenues d'un commun accord

• Nature de la modification : Prorogation de la date limite d'acte authentique et/ou de condition suspensive de prêt.
• Dispositions modificatives : D'un commun accord, les parties conviennent de proroger le délai de justification d'obtention de prêt au 15/01/2027 et de reporter la date limite de signature de l'acte authentique devant Maître MOREL au 31/03/2027 à 18h00 (en remplacement de la date initiale du 28/02/2027)..

III. Maintien sans novation & Rappel SRU (Art. L. 271-1 CCH)

Toutes les autres clauses, charges et conditions du compromis initial non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et conservent leur plein effet sans aucune novation.
• Incidence SRU : Modification neutre ou favorable à l'Acquéreur (prorogation de délai / baisse de prix) : aucune nouvelle notification SRU requise.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Mandant (Client)« Lu et approuvé — Bon pour mandat » + Signature
Le Mandataire (Agence Immobilière)Cachet, N° Registre & Signature

Plus de publications