Demande d'autorisation de travaux au propriétaire bailleur

Écrit par

dans

⚖️ HELLOGESTION.com 64 Modèles Officiels
Espace Locataire Dépôt de garantie, Travaux & Domicile 100 % Gratuit • PDF A4

Demande d'autorisation de travaux au propriétaire bailleur

Demande légale de travaux distinguant transformation classique (accord écrit préalable) et adaptation handicap ou rénovation énergétique aux frais du locataire (accord tacite sous 2 mois).

Base légale vérifiée : Articles 6 et 7 (f) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Décret n° 2016-1282 & Décret n° 2022-1026
Export A4 propre — sans filigrane ni inscription
📄 Aperçu temps réel A4 — Espace Locataire
HELLOGESTION.COM • ACTE JURIDIQUE IMMOBILIER CONFORME AU DROIT FRANÇAIS

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX PAR LE LOCATAIRE (ARTICLE 7 F LOI DU 6 JUILLET 1989)

I. Objet et cadre juridique (Article 7 f Loi n° 89-462)

Cadre : Travaux de transformation du logement (Accord écrit préalable obligatoire du Bailleur — Art. 7 f alinéa 1).
Locataire : Marie MARTIN — Tél. : 06 55 66 77 88 — marie.martin@email.fr — Logement : 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — Bailleur : Jean DUPONT - 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 11 22 33 44.

II. Descriptif technique et assurances

Travaux projetés : Pose d'une verrière vitrée sur demi-cloison non porteuse entre la cuisine et le séjour et remplacement du plan de travail.
Entreprise intervenante : SARL Rénov'Habitat 92 — Devis descriptif et attestation d'assurance RC / décennale joints.

III. Financement et sort des travaux

Modalités proposées : Travaux financés à 100 % par le Locataire ; le Bailleur renonce expressément à exiger la remise des lieux dans leur état antérieur au départ du Locataire. Pour les travaux relevant des décrets n° 2016-1282 ou n° 2022-1026, l'absence de réponse du bailleur sous 2 mois vaut acceptation tacite ; pour toute autre transformation, merci de retourner un exemplaire signé avec « Bon pour accord écrit ».

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le(s) Locataire(s) Expéditeur(s)Signature manuscrite ou électronique
Accusé de réception / Visa Bailleur (si remise en main propre)Date et signature précédée de « Reçu en main propre le ... »

Plus de publications