Demande d'autorisation de travaux au propriétaire bailleur
Demande légale de travaux distinguant transformation classique (accord écrit préalable) et adaptation handicap ou rénovation énergétique aux frais du locataire (accord tacite sous 2 mois).
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX PAR LE LOCATAIRE (ARTICLE 7 F LOI DU 6 JUILLET 1989)
Références : Articles 6 et 7 (f) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Décret n° 2016-1282 & Décret n° 2022-1026
I. Objet et cadre juridique (Article 7 f Loi n° 89-462)
Locataire : Marie MARTIN — Tél. : 06 55 66 77 88 — marie.martin@email.fr — Logement : 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — Bailleur : Jean DUPONT - 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 11 22 33 44.
II. Descriptif technique et assurances
Entreprise intervenante : SARL Rénov'Habitat 92 — Devis descriptif et attestation d'assurance RC / décennale joints.
III. Financement et sort des travaux
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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- Attestation d'hébergement à titre gratuitDépôt de garantie, Travaux & Domicile
- Lettre de préavis réduit à 1 mois (Zone tendue / Mutation / Santé)Congés & Préavis
- Lettre de résiliation de bail classique (Préavis 3 mois)Congés & Préavis
- Consentement préalable LRE (Lettre Recommandée Électronique — Art. L.100 CPCE)Voie électronique & LRE
- Accord & Attestation de remise de document par voie électroniqueVoie électronique & LRE