Lettre de notification du délai de rétractation SRU 10 jours (par LRAR)
Lettre recommandée AR officielle de notification de l'avant-contrat (compromis/promesse) à l'acquéreur non professionnel, déclenchant le délai légal de rétractation SRU de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation.
NOTIFICATION DU DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION DE 10 JOURS PAR LRAR (ART. L. 271-1 CCH)
Références : Articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) — Courrier individuel distinct par acquéreur
I. En-tête recommandé & Pièces jointes
Expéditeur : ASM Immobilier SAS — 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — contact@asm-immobilier.fr — Date : 21/11/2026.
À l'attention personnelle de : Monsieur Antoine LEROY, 4 rue des Tilleuls, 92100 Boulogne-Billancourt (courrier individuel distinct adressé séparément à chaque acquéreur).
Objet : Notification de l'avant-contrat en application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation — Compromis de vente signé le 20/11/2026 portant sur l'appartement T3 (lots 14, 3 et 22) sis 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie.
Pièces jointes intégrales : 1) Copie intégrale du compromis de vente signé le 20/11/2026 ; 2) Dossier de Diagnostic Technique complet (DPE, CREP, élec, gaz, ERP, bruit) ; 3) Documents de copropriété art. L. 721-2 CCH (règlement de copropriété, 3 derniers PV d'AG, pré-état daté financier, carnet d'entretien, fiche synthétique).
II. Notification officielle du droit de rétractation de 10 jours (Art. L. 271-1 CCH)
Conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, nous vous notifions par le présent courrier recommandé avec demande d'avis de réception l'acte sous seing privé visé en objet ainsi que l'ensemble de ses annexes réglementaires obligatoires.
Vous disposez d'un délai de dix (10) jours calendaires pour exercer votre faculté de rétractation sans avoir à justifier d'aucun motif ni payer d'indemnité. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la présente lettre recommandée (la date retenue étant celle de première présentation par les services postaux, indépendamment de la date de retrait effectif du pli). Si le dixième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision avant l'expiration du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes) à l'adresse suivante : ASM Immobilier SAS, 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (ou directement en l'Office Notarial de Maître MOREL).
Note importante : En présence de plusieurs co-acquéreurs (y compris époux ou partenaires de PACS), une notification individuelle distincte doit impérativement être envoyée à chacun (sauf mandat exprès de représentation mutuelle).
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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