Engagement / Contrat de location meublée saisonnière (Meublé de tourisme)

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Engagement / Contrat de location meublée saisonnière (Meublé de tourisme)

Contrat écrit obligatoire (Art. L. 324-2 Code du tourisme) pour location saisonnière / meublé de tourisme : numéro de déclaration en mairie, état descriptif détaillé des lieux, durée max 90 jours, arrhes/acompte, taxe de séjour et dépôt de garantie.

Base légale vérifiée : Articles L. 324-1-1, L. 324-2, D. 324-1 et suivants du Code du tourisme & Article 1714 du Code civil
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CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE SAISONNIÈRE DE COURTE DURÉE (CODE DU TOURISME)

I. Identification des parties, enregistrement en mairie et objet saisonnier (Art. L. 324-1-1 & L. 324-2 Code du tourisme)

• Le Loueur : Jean DUPONT — 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 11 22 33 44 — jean.dupont@email.fr
• Le Locataire : Claire BERNARD — 15 rue Bellecour, 69002 Lyon — Tél. : 06 22 33 44 55 — claire.bernard@email.fr
• N° de déclaration / d'enregistrement en Mairie : 92026000485A1 (ou Déclaration Cerfa n° 14004*04 effectuée en Mairie).
La présente location saisonnière est consentie exclusivement à titre de résidence provisoire et de plaisance pour une durée maximale n'excédant pas 90 jours consécutifs (exclusion totale de la loi du 6 juillet 1989).

II. État descriptif détaillé des lieux (Article L. 324-2 Code du tourisme)

• Bien loué : Appartement T2 meublé de 38 m² (1 chambre + séjour canapé-lit — Capacité max : 4 personnes) — 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie.
• Équipements fournis : Cuisine équipée, literie complète, réfrigérateur, plaques, Wi-Fi fibre, téléviseur et mobilier conforme à l'état descriptif joint.

III. Dates du séjour, prix détaillé et conditions de réservation

• Arrivée : 01/07/2027 à partir de 15h00 — Départ : 15/07/2027 au plus tard à 11h00.
• Prix du séjour : 1400 € + Taxe de séjour : 35 € + Ménage : 60 € = TOTAL GÉNÉRAL : 1495 €.
• Versement à la réservation (Acompte (engagement ferme et définitif des deux parties : solde dû même en cas d'annulation hors force majeure)) : 450 € — Solde dû à la remise des clés : 1045 €.
• Dépôt de garantie : 500 € (restitué au départ ou sous 10 jours déduction faite d'éventuelles dégradations).

IV. Règlement intérieur, assurance villégiature et état des lieux

Le Locataire s'engage à jouir paisiblement du logement, à respecter le règlement de copropriété (absence de nuisances nocturnes et interdiction de toute fête/événement), à ne pas dépasser la capacité maximale d'accueil et à justifier d'une attestation d'assurance responsabilité civile « villégiature ».

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Bailleur (ou son Mandataire)« Lu et approuvé » + Signature
Le Locataire 1« Lu et approuvé » + Signature

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