Mandat de vente en Viager (Simple ou Exclusif — Libre ou Occupé)
Mandat de vente en viager occupé (DUH/usufruit) ou viager libre, en option Simple ou Exclusif, paramétrant bouquet, rente viagère indexée, réversion sur 2 têtes, répartition art. 605/606 C. civ. et DIP.
MANDAT DE VENTE EN VIAGER IMMOBILIER (CODE CIVIL ART. 1968 À 1983 & LOI HOGUET)
Références : Articles 1968 à 1983 du Code civil (notamment art. 1974 et 1975 : règle d'ordre public des 20 jours), Loi n° 70-9 & Code de la consommation
I. Parties, Registre & Condition fondamentale d'aléa
Le(s) Crédirentier(s) / Mandant(s) : Henri & Suzanne BERNARD (M. né le 10/03/1946 (80 ans) & Mme née le 22/07/1948 (78 ans), mariés communauté universelle) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 8 rue Jean Jaurès, 92800 Puteaux (Tél. : 01 47 72 11 22 — E-mail : bernard.viager@email.fr).
Le Mandataire : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Carte T), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).
Rappel d'ordre public — Aléa viager (Articles 1974 et 1975 du Code civil) : Le contrat de rente viagère est nul de nullité absolue s'il est constitué sur la tête d'une personne déjà décédée au jour de l'acte authentique, ou sur la tête d'une personne atteinte d'une maladie dont elle vient à décéder dans les vingt (20) jours de la date du contrat authentique.
II. Désignation du bien & Modalités financières du Viager
• Régime retenu : Viager occupé avec réserve du Droit d'Usage et d'Habitation (DUH) au profit du/des crédirentier(s).
• Valeur vénale libre de référence : 450000 €.
• Bouquet comptant à l'acte : 95000 €.
• Rente viagère : 1350 € / mois, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac, INSEE). Réversion : Réversible à 100 % sur la tête du conjoint survivant sans réduction.
• Répartition des travaux et impôts : Grosses réparations art. 606 C. civ. et taxe foncière (hors TEOM) à la charge du Débirentier (Acquéreur) ; réparations d'entretien art. 605 à la charge du Crédirentier occupant.
• Honoraires du Mandataire : 5.0 % TTC calculés sur la valeur vénale libre (soit 22500 € TTC), payables le jour de la signature de l'acte authentique et prélevés sur le bouquet (ou acquittés par l'Acquéreur selon stipulation).
III. Étendue du mandat (Simple ou Exclusif) & Durée
IV. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation 14 jours
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° MVG-2026-0054 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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