Accord & Attestation de remise de document par voie électronique
Convention et attestation par laquelle les parties (locataire, bailleur, acquéreur) consentent à la transmission et à la remise dématérialisée des pièces obligatoires (DDT, règlement de copropriété, quittances, notice d'information).
ACCORD ET ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Références : Articles 3-3 et 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Articles 1125 à 1127-6 et 1366 du Code civil
I. Accord exprès de remise dématérialisée (Article 3-3 et Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
II. Inventaire des pièces remises et accusé de réception
Dossier de Diagnostic Technique (DDT : DPE, CREP, Électricité, Gaz, ERP, Bruit) • Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs (Arrêté 29 mai 2015 modifié Oct. 2026) • Extrait du règlement de copropriété et fiche synthétique / PV d'AG (Loi ALUR) • Quittances de loyer mensuelles et avis d'échéance (Art. 21 Loi 1989) • Exemplaire original du contrat signé et état des lieux contradictoire.
III. Force probante et droit à la version papier
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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