Accord & Attestation de remise de document par voie électronique

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Accord & Attestation de remise de document par voie électronique

Convention et attestation par laquelle les parties (locataire, bailleur, acquéreur) consentent à la transmission et à la remise dématérialisée des pièces obligatoires (DDT, règlement de copropriété, quittances, notice d'information).

Base légale vérifiée : Articles 3-3 et 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Articles 1125 à 1127-6 et 1366 du Code civil
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ACCORD ET ATTESTATION DE REMISE DE DOCUMENTS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

I. Accord exprès de remise dématérialisée (Article 3-3 et Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Conformément aux articles 3-3 et 21 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu'aux articles 1126 et 1366 du Code civil, Marie MARTIN — 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie donne son accord exprès à Jean DUPONT / ASM Immobilier pour que les documents contractuels et annexes obligatoires lui soient transmis par voie électronique (courrier électronique ou espace client sécurisé) à l'adresse marie.martin@email.fr.

II. Inventaire des pièces remises et accusé de réception

Le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu et téléchargé en format électronique lisible et durable (PDF), le 01/12/2026, les documents suivants :
Dossier de Diagnostic Technique (DDT : DPE, CREP, Électricité, Gaz, ERP, Bruit) • Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs (Arrêté 29 mai 2015 modifié Oct. 2026) • Extrait du règlement de copropriété et fiche synthétique / PV d'AG (Loi ALUR) • Quittances de loyer mensuelles et avis d'échéance (Art. 21 Loi 1989) • Exemplaire original du contrat signé et état des lieux contradictoire.

III. Force probante et droit à la version papier

Le présent accord fait foi de la remise effective de l'ensemble des pièces précitées conformément à l'article 1366 du Code civil. Le Bénéficiaire conserve la faculté de demander à tout moment, sans frais, la transmission sur support papier pour l'avenir.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Destinataire (Locataire / Acquéreur / Client)Signature précédée de « Lu et approuvé — Consentement exprès LRE/Voie électronique »
L'Expéditeur Professionnel / BailleurVisa de réception

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