Modèles juridiques pour Propriétaires Bailleurs
Baux d'habitation nus et meublés (Décret n° 2015-587), bail étudiant, bail mobilité, bail commercial 3-6-9 (Loi Pinel art. R. 145-35), bail dérogatoire, bail professionnel, location saisonnière, état des lieux pièce par pièce (Décret n° 2016-382), cautions solidaires (Ord. 2021-1192), avenants, quittances et congés — à jour des textes 2026 (Loi Kasbarian-Bergé 6 semaines & Arrêté du 9 octobre 2026).
Contrat de location non meublée (Bail vide Loi ALUR)
Contrat-type réglementaire complet : identifiant fiscal, régime copropriété, chauffage/ECS, DPE et dépenses d'énergie, encadrement des loyers en zone tendue, IRL, travaux, caution solidaire avec plafond chiffré, clause résolutoire à 6 semaines et annexes.
Contrat de location meublée (Bail 1 an / étudiant 9 mois)
Contrat-type réglementaire meublé (1 an reconductible ou 9 mois étudiant) : identifiant fiscal, inventaire Décret 2015-981, DPE et coûts d'énergie, zone tendue, clause IRL, caution solidaire plafonnée, clause résolutoire à 6 semaines et annexes.
Bail d'habitation meublée « Étudiant » résidence principale (9 mois fermes)
Bail meublé spécialement conçu pour un étudiant : durée ferme de 9 mois sans reconduction tacite, justificatif de scolarité, inventaire mobilier Décret 2015-981, dépôt de garantie max 2 mois, caution solidaire ou Visale et clause résolutoire à 6 semaines.
Bail mobilité logement meublé (1 à 10 mois - Loi ELAN)
Contrat de bail mobilité (1 à 10 mois non renouvelable) : motif légal d'éligibilité, identifiant fiscal, DPE, forfait de charges non régularisable, interdiction légale du dépôt de garantie, Visale ou caution plafonnée et clause résolutoire à 6 semaines.
Bail meublé « Résidence non principale » / Logement de fonction (Bail Code civil)
Bail de droit commun (Code civil) pour résidence secondaire, pied-à-terre ou logement de fonction loué à une société : durée, loyer, préavis et charges fixés librement, avec avertissement sur la résidence principale réelle.
Bail de garage, box fermé ou place de parking (Code civil Art. 1709)
Contrat de location d'un garage, box fermé ou emplacement de stationnement loué isolément (hors logement) : durée, préavis conventionnel, dépôt de garantie pour télécommande/bip, révision ILC/IRL et interdiction de stockage dangereux.
Bail commercial 3-6-9 (Loi Pinel — Art. L.145-1 et s. Code de commerce)
Bail commercial 3-6-9 conforme à la loi Pinel : durée min. 9 ans, faculté de résiliation triennale, état des lieux obligatoire (art. L. 145-40-1), inventaire précis et limitatif des charges/impôts (art. L. 145-40-2 & R. 145-35 excluant l'art. 606 C. civ.), indexation ILC/ILAT et droit de préférence du locataire (art. L. 145-46-1).
Bail commercial de courte durée / Bail dérogatoire (max 3 ans — Art. L.145-5 C. com.)
Bail commercial de courte durée (3 ans maximum au total) permettant d'écarter le statut 3-6-9 : volonté claire de déroger, état des lieux d'entrée/sortie obligatoire et clause d'alerte sur la requalification en bail de 9 ans passé le délai d'un mois.
Bail professionnel — Professions libérales (6 ans — Art. 57 A Loi 1986)
Bail exclusivement réservé aux professions libérales et activités non commerciales (médecins, avocats, consultants, architectes) : durée minimale légale de 6 ans, reconduction tacite de 6 ans, résiliation à tout moment par le locataire avec préavis de 6 mois et indexation ILAT.
Engagement / Contrat de location meublée saisonnière (Meublé de tourisme)
Contrat écrit obligatoire (Art. L. 324-2 Code du tourisme) pour location saisonnière / meublé de tourisme : numéro de déclaration en mairie, état descriptif détaillé des lieux, durée max 90 jours, arrhes/acompte, taxe de séjour et dépôt de garantie.
Avenant au bail d'habitation (Loyer, annexes, travaux, modalités)
Avenant général au contrat de location d'habitation permettant d'entériner d'un commun accord toute modification : ajout d'une annexe (parking/cave), révision/modulation de loyer suite à travaux d'amélioration, changement de modalité de charges ou de date d'échéance.
Avenant au bail : Ajout d'un locataire / co-locataire
Avenant permettant d'intégrer officiellement un nouveau co-titulaire au bail (conjoint, concubin, colocataire) avec reprise de toutes les obligations, clause de solidarité et maintien du dépôt de garantie.
Avenant au bail : Remplacement d'un colocataire (Art. 8-1 VI Loi 1989)
Avenant de substitution d'un colocataire sortant par un nouveau colocataire agréé par le bailleur : met fin immédiatement à la solidarité du sortant et de sa caution dès la prise d'effet du congé (Art. 8-1 VI) et intègre le remplaçant.
Avenant au bail commercial (Révision loyer, surface, déspécialisation, durée)
Avenant au bail commercial 3-6-9 : révision ou plafonnement amiable du loyer commercial, extension ou modification de la destination (déspécialisation partielle), ajout de surface ou renouvellement amiable.
Engagement de caution solidaire (Bail d'habitation — Art. 22-1 & 2297 C. civ.)
Acte de cautionnement solidaire 100 % opposable (réforme des sûretés Ord. 2021-1192) : mention obligatoire de la nature et de l'étendue de l'engagement avec plafond maximal chiffré en chiffres et en toutes lettres en principal et accessoires.
Engagement de caution solidaire — Bail commercial (Art. 2288 & 2297 Code civil)
Engagement de caution solidaire du dirigeant ou d'un tiers au profit du bailleur d'un bail commercial 3-6-9 : mention obligatoire de l'article 2297 du Code civil avec plafond chiffré en principal, intérêts et accessoires, renonciation discussion/division et information annuelle.
État des lieux d'entrée et de sortie contradictoire (Décret n° 2016-382)
Configurateur pièce par pièce conforme au Décret n° 2016-382 : choix Entrée/Sortie, nombre de Chambres (0 à 5), Cuisine, Séjour, Salles de bains (1 à 2), WC (1 à 2), Entrée et Annexes, et état élément par élément (Porte/Menuiseries, Sol, Murs, Plafond, Équipements + Observations).
État descriptif et inventaire du mobilier « meublé » (Décret n° 2015-981)
Annexe obligatoire à tout bail meublé (résidence principale, étudiant ou mobilité) : recense les 11 catégories réglementaires de mobilier exigées par le Décret n° 2015-981 avec état et quantités à l'entrée et à la sortie.
Liste officielle entretien, réparations locatives et charges récupérables (Décrets 87-712 & 87-713)
Document de référence opposable annexable au bail reprenant les listes réglementaires exactes des réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire — Décret 87-712) et des charges récupérables (Décret 87-713).
Notice d'information droits et obligations (Arrêté 29 mai 2015 modifié Oct. 2026)
Annexe impérative à tout contrat de bail d'habitation (nu ou meublé) mise à jour selon l'Arrêté du 9 octobre 2026 : décence énergétique (G, F, E), gel des loyers, délai de 6 semaines de la clause résolutoire, lutte contre les nuisibles, congés, CDC et prévention des expulsions.
Quittance de loyer mensuelle (Article 21 Loi 1989)
Quittance conforme à l'article 21 de la loi de 1989 : ventilation obligatoire entre loyer principal, provisions ou forfait de charges et régularisations, aide CAF/APL et gratuité légale.
Lettre de congé pour vente par le bailleur (Article 15-II Loi 1989)
Congé pour vente juridiquement opposable incluant à peine de nullité le prix et les conditions de la vente, la reproduction intégrale des 5 premiers alinéas de l'article 15-II et la Notice de l'arrêté du 13 décembre 2017.
Lettre de congé pour reprise pour habiter (Article 15-I Loi 1989)
Congé pour reprise conforme aux mentions obligatoires à peine de nullité (Art. 15-I al. 14) : identité et adresse du bénéficiaire, lien familial limitatif, justification du caractère réel et sérieux et Notice d'information.
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