Bail commercial de courte durée / Bail dérogatoire (max 3 ans — Art. L.145-5 C. com.)

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Bail commercial de courte durée / Bail dérogatoire (max 3 ans — Art. L.145-5 C. com.)

Bail commercial de courte durée (3 ans maximum au total) permettant d'écarter le statut 3-6-9 : volonté claire de déroger, état des lieux d'entrée/sortie obligatoire et clause d'alerte sur la requalification en bail de 9 ans passé le délai d'un mois.

Base légale vérifiée : Article L. 145-5 du Code de commerce (Loi Pinel n° 2014-626 — durée totale maximale de 3 ans) & Articles 1714 et suivants du Code civil
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CONTRAT DE BAIL DÉROGATOIRE DE COURTE DURÉE (ARTICLE L. 145-5 DU CODE DE COMMERCE)

I. Volonté expresse et non équivoque de déroger au statut des baux commerciaux (Article L. 145-5 Code de commerce)

Le Bailleur : Jean DUPONT — 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 11 22 33 44
Le Preneur : ATELIER DESIGN SARL — RCS Nanterre 923 111 222 — Gérant : M. Lucas MOREL — Tél. : 06 44 55 66 77
Conformément à l'article L. 145-5 du Code de commerce, les parties manifestent expressément et sans équivoque leur volonté de conclure le présent contrat en dérogation totale au statut des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce), afin de permettre l'exploitation de courte durée décrite ci-dessous. Le Preneur renonce en conséquence expressément à toute propriété commerciale, tout droit au renouvellement et toute indemnité d'éviction à l'expiration du terme.

II. Désignation, destination et état des lieux obligatoire

• Locaux loués : Boutique sur rue de 38 m² — 12 rue de Bezons, 92400 Courbevoie
• Activité autorisée : Boutique éphémère de décoration, design et showroom (hors nuisance sonore ou olfactive).
• État des lieux (Art. L. 145-5 al. 4) : Un état des lieux contradictoire et amiable est obligatoirement établi lors de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution (à défaut, par commissaire de justice à frais partagés par moitié).

III. Durée ferme et règle d'ordre public de non-maintien dans les lieux (Plafond de 3 ans)

• Prise d'effet : 01/12/2026 pour une durée ferme de 24 mois (2 ans fermes — non renouvelable au-delà de 36 mois cumulés) (sans faculté de résiliation anticipée, sauf clause contraire).
Avertissement légal impératif (Art. L. 145-5 al. 2) : La durée totale du bail ou des baux dérogatoires successifs ne peut excéder trois (3) ans. Si, à l'expiration de cette durée (et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance), le Preneur reste et est laissé en possession sans opposition formelle du Bailleur, il s'opère de plein droit un nouveau bail commercial soumis au statut de 9 ans.

IV. Loyer, charges, dépôt de garantie et clause résolutoire

• Loyer mensuel HT/HC : 1400 € + Charges : 150 € = Total mensuel HT : 1550 €.
• Dépôt de garantie : 2800 €.
• Clause résolutoire : Résiliation de plein droit un (1) mois après commandement de payer ou mise en demeure demeurée infructueuse.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Bailleur (ou son Mandataire)« Lu et approuvé » + Signature
Le Locataire 1« Lu et approuvé » + Signature

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