Bail commercial de courte durée / Bail dérogatoire (max 3 ans — Art. L.145-5 C. com.)
Bail commercial de courte durée (3 ans maximum au total) permettant d'écarter le statut 3-6-9 : volonté claire de déroger, état des lieux d'entrée/sortie obligatoire et clause d'alerte sur la requalification en bail de 9 ans passé le délai d'un mois.
CONTRAT DE BAIL DÉROGATOIRE DE COURTE DURÉE (ARTICLE L. 145-5 DU CODE DE COMMERCE)
Références : Article L. 145-5 du Code de commerce (Loi Pinel n° 2014-626 — durée totale maximale de 3 ans) & Articles 1714 et suivants du Code civil
I. Volonté expresse et non équivoque de déroger au statut des baux commerciaux (Article L. 145-5 Code de commerce)
Le Preneur : ATELIER DESIGN SARL — RCS Nanterre 923 111 222 — Gérant : M. Lucas MOREL — Tél. : 06 44 55 66 77
Conformément à l'article L. 145-5 du Code de commerce, les parties manifestent expressément et sans équivoque leur volonté de conclure le présent contrat en dérogation totale au statut des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce), afin de permettre l'exploitation de courte durée décrite ci-dessous. Le Preneur renonce en conséquence expressément à toute propriété commerciale, tout droit au renouvellement et toute indemnité d'éviction à l'expiration du terme.
II. Désignation, destination et état des lieux obligatoire
• Activité autorisée : Boutique éphémère de décoration, design et showroom (hors nuisance sonore ou olfactive).
• État des lieux (Art. L. 145-5 al. 4) : Un état des lieux contradictoire et amiable est obligatoirement établi lors de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution (à défaut, par commissaire de justice à frais partagés par moitié).
III. Durée ferme et règle d'ordre public de non-maintien dans les lieux (Plafond de 3 ans)
Avertissement légal impératif (Art. L. 145-5 al. 2) : La durée totale du bail ou des baux dérogatoires successifs ne peut excéder trois (3) ans. Si, à l'expiration de cette durée (et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance), le Preneur reste et est laissé en possession sans opposition formelle du Bailleur, il s'opère de plein droit un nouveau bail commercial soumis au statut de 9 ans.
IV. Loyer, charges, dépôt de garantie et clause résolutoire
• Dépôt de garantie : 2800 €.
• Clause résolutoire : Résiliation de plein droit un (1) mois après commandement de payer ou mise en demeure demeurée infructueuse.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
Services immobiliers & ressources recommandées
Outils d'estimation, gestion locative et guides réglementaires
ASM Immobilier 92
Sélection dossiers, baux ALUR conformes, quittances, IRL et GLI.
Confier mon bien → EstimationEstimation Courbevoie & 92
Valorisation précise avant mise en vente ou prise de mandat.
Estimer mon bien → Observatoire PrixPrix au m² Hauts-de-Seine
Références DVF et valeurs locatives par commune et rue.
Consulter la cote → Guides JuridiquesImmobilier-Coach.fr
Fiscalité LMNP, déficit foncier, DPE et gestion de patrimoine.
Lire les guides →🧭 Explorer les Espaces dédiés (64 modèles)
📎 Autres modèles de l'Espace Bailleur
- Bail commercial 3-6-9 (Loi Pinel — Art. L.145-1 et s. Code de commerce)Baux Commerciaux, Pro & Saisonniers
- Bail professionnel — Professions libérales (6 ans — Art. 57 A Loi 1986)Baux Commerciaux, Pro & Saisonniers
- Engagement / Contrat de location meublée saisonnière (Meublé de tourisme)Baux Commerciaux, Pro & Saisonniers
- Contrat de location non meublée (Bail vide Loi ALUR)Baux d'habitation & Civils
- Contrat de location meublée (Bail 1 an / étudiant 9 mois)Baux d'habitation & Civils
- Bail d'habitation meublée « Étudiant » résidence principale (9 mois fermes)Baux d'habitation & Civils
- Bail mobilité logement meublé (1 à 10 mois - Loi ELAN)Baux d'habitation & Civils
- Bail meublé « Résidence non principale » / Logement de fonction (Bail Code civil)Baux d'habitation & Civils