Engagement de caution solidaire (Bail d'habitation — Art. 22-1 & 2297 C. civ.)
Acte de cautionnement solidaire 100 % opposable (réforme des sûretés Ord. 2021-1192) : mention obligatoire de la nature et de l'étendue de l'engagement avec plafond maximal chiffré en chiffres et en toutes lettres en principal et accessoires.
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D'UN BAIL D'HABITATION (ART. 22-1 LOI 1989 & ART. 2297 CODE CIVIL)
Références : Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Articles 2288 à 2320 du Code civil (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021)
I. Désignation de la Caution, du Locataire et du Bailleur
2. Le(s) Locataire(s) cautionné(s) : Marie MARTIN — Tél. : 06 55 66 77 88 — marie.martin@email.fr.
3. Le Bailleur bénéficiaire (Personne physique) : Jean DUPONT — 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 11 22 33 44.
4. Contrat de location garanti : 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Bail signé le 01/12/2026).
II. Caractéristiques financières du bail et renonciation aux bénéfices de discussion et de division
La Caution s'engage solidairement avec le(s) Locataire(s) et renonce expressément au bénéfice de discussion (article 2298 du Code civil) ainsi qu'au bénéfice de division.
III. Reproduction de l'alinéa 1er de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (durée de l'engagement)
Le présent cautionnement est conclu pour une durée déterminée de 72 mois (6 ans — bail initial de 3 ans + 1 renouvellement de 3 ans).
IV. Mention légale obligatoire d'engagement et Plafond maximal chiffré (Art. 2297 du Code civil & Art. 22-1 Loi 1989)
Je m'engage à rembourser au Bailleur, sur mes revenus et mes biens personnels, les sommes dues par le(s) Locataire(s) en cas de défaillance de ce(s) dernier(s), comprenant les loyers (montant initial de 1360 € / mois charges comprises révisable selon l'IRL), les charges récupérables, les indemnités d'occupation, les dégradations et réparations locatives ainsi que les frais et dépens éventuels de procédure, dans la limite d'un montant maximal global en principal, intérêts, frais et accessoires de 97920 € (Quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent vingt euros).
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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