Quittance de loyer mensuelle (Article 21 Loi 1989)

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Quittance de loyer mensuelle (Article 21 Loi 1989)

Quittance conforme à l'article 21 de la loi de 1989 : ventilation obligatoire entre loyer principal, provisions ou forfait de charges et régularisations, aide CAF/APL et gratuité légale.

Base légale vérifiée : Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée (gratuité obligatoire et ventilation loyer / charges)
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QUITTANCE DE LOYER MENSUELLE OFFICIELLE (ARTICLE 21 LOI DU 6 JUILLET 1989)

I. Identification du Bailleur, du Locataire et des locaux loués

Bailleur (Personne physique) : Jean DUPONT - 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr)
Locataire(s) : Marie MARTIN (Tél. : 06 55 66 77 88 — E-mail : marie.martin@email.fr)
Adresse des locaux loués : 28 boulevard Saint-Denis, Bât. A, 3e étage, 92400 Courbevoie

II. Ventilation légale des sommes quittancées — Période : Décembre 2026 (Article 21 Loi du 6 juillet 1989)

Nature des sommes quittancéesMontant (€)
Loyer mensuel en principal (Hors Charges)1250 €
Provision / Forfait pour charges locatives récupérables110 €
Loyer accessoire (Parking / Régularisation annuelle)0 €
MONTANT TOTAL DU TERME (Décembre 2026)1360 €
Dont Aide au logement (CAF / APL) versée directement au Bailleur0 €
SOMME NETTE ACQUITTÉE PAR LE LOCATAIRE1360 €

III. Déclaration de quittance libératoire et gratuité légale

Je soussigné(e) Jean DUPONT - 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie, bailleur des locaux désignés ci-dessus, déclare avoir reçu de Marie MARTIN la somme de 1360 € (portant le total acquitté à 1360 €) par Virement bancaire le 05/12/2026 au titre du terme de Décembre 2026, et lui en donne quittance entière et définitive. Aucuns frais d'envoi ou de gestion ne peuvent être facturés (Art. 21).

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Bailleur (ou son Mandataire)Cachet / Signature valant quittance pour la période payée

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