Liste officielle entretien, réparations locatives et charges récupérables (Décrets 87-712 & 87-713)
Document de référence opposable annexable au bail reprenant les listes réglementaires exactes des réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire — Décret 87-712) et des charges récupérables (Décret 87-713).
ANNEXE RÉGLEMENTAIRE : RÉPARATIONS LOCATIVES (DÉCRET N° 87-712) & CHARGES RÉCUPÉRABLES (DÉCRET N° 87-713)
Références : Article 7 (d) et Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Décret n° 87-712 & Décret n° 87-713 du 26 août 1987
I. Parties et rattachement au bail d'habitation
Équipements individuels spécifiques au logement : Entretien courant VMC, bouches d'aération et détartrage robinetterie.
II. Liste des réparations locatives à la charge du Locataire (Décret n° 87-712 du 26 août 1987)
- Parties extérieures (usage privatif) : Entretien courant des jardins (allées, pelouses, taille, élagage, échenillage), dégorgement des conduits d'eau pluviale, nettoyage des auvents, terrasses et gouttières.
- Ouvertures intérieures et extérieures : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations des poignées, crémones, targettes, serrures et remplacement des clés égarées ou abîmées ; réfection des mastics et remplacement des vitres détériorées ; graissage et remplacement de lames de volets, stores et sangles.
- Parties intérieures : Maintien en état de propreté des plafonds, murs et cloisons (rebouchage des trous de chevilles/clous, raccords de peinture/papier peint) ; entretien et encaustiquage des parquets, remplacement de quelques lames ou carreaux abîmés, maintien en bon état des moquettes ; menuiseries et placards (remplacement de tablettes et tasseaux).
- Installations de plomberie : Dégorgement des canalisations d'eau et vidanges ; remplacement des joints, colliers et flexibles de douche ; détartrage des mousseurs et pommeaux ; remplacement des flotteurs et joints de chasse d'eau ; entretien courant et visite annuelle des chaudières individuelles.
- Équipements électriques & divers : Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit, fusibles, ampoules, tubes lumineux et piles du détecteur de fumée (DAAF).
III. Liste limitative des charges récupérables (Article 23 Loi 1989 & Décret n° 87-713 du 26 août 1987)
- 1. Ascenseurs et monte-charge : Dépenses d'électricité, contrats d'exploitation et d'entretien courant, visites périodiques, nettoyage et menues réparations de cabine.
- 2. Eau froide, eau chaude et chauffage collectif : Fourniture d'eau froide/chaude, combustibles/énergie de chauffage collectif, exploitation des chaufferies, nettoyage des cuves, ramonage, réparation des fuites sur joints et compteurs.
- 3. Installations individuelles : Contrats d'entretien et réglage des appareils individuels de chauffage et d'eau chaude sanitaire collectifs.
- 4. Parties communes intérieures : Électricité, fournitures de nettoyage, frais de personnel d'entretien ou quote-part du salaire du gardien/concierge (75 % lorsqu'il assure le nettoyage ET les poubelles, 40 % s'il n'assure qu'une seule de ces deux tâches).
- 5. Espaces extérieurs communs : Voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts (fournitures et entretien courant).
- 6. Hygiène : Sacs, produits et élimination des déchets (hors frais de désinsectisation/dératisation de gros œuvre qui restent au bailleur).
- 7. Impositions et redevances : Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM / REOM), taxe de balayage et redevance d'assainissement (la Taxe Foncière elle-même n'est jamais récupérable en bail d'habitation).
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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