Bail de garage, box fermé ou place de parking (Code civil Art. 1709)
Contrat de location d'un garage, box fermé ou emplacement de stationnement loué isolément (hors logement) : durée, préavis conventionnel, dépôt de garantie pour télécommande/bip, révision ILC/IRL et interdiction de stockage dangereux.
CONTRAT DE LOCATION DE GARAGE, BOX OU EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT (CODE CIVIL)
Références : Articles 1709 à 1762 du Code civil (louage de choses — location indépendante non soumise à la loi du 6 juillet 1989)
I. Régime juridique (Articles 1709 et suivants du Code civil) et parties
Le présent emplacement est loué indépendamment de tout bail d'habitation et relève exclusivement des dispositions du Code civil relatives au louage de choses (articles 1709 et suivants), à l'exclusion de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du statut des baux commerciaux.
II. Désignation et usage exclusif de stationnement
• Accès remis : 1 bip télécommande de porte motorisée + 1 badge Vigik + 2 clés de porte de box.
• Destination : Usage exclusif de stationnement d'un véhicule automobile ou deux-roues (hors tout usage commercial, d'atelier mécanique, d'habitation ou de stockage de matières inflammables, explosives ou dangereuses). Le Locataire doit obligatoirement maintenir le véhicule assuré et justifier d'une attestation d'assurance responsabilité civile.
III. Durée, préavis conventionnel et conditions financières
• Congé : Chacune des parties peut résilier le présent contrat en respectant un préavis de 1 mois par LRAR ou lettre remise contre récépissé.
• Loyer : 120 € + Charges : 15 € = 135 € / mois (Loyer exonéré de TVA (location civile entre particuliers ou bailleur non assujetti)), payable d'avance le 5 de chaque mois et révisable annuellement selon l'IRL (ou ILC).
• Dépôt de garantie : 150 € (restitué sous 15 jours après restitution des accès en bon état).
IV. Clause résolutoire
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
Services immobiliers & ressources recommandées
Outils d'estimation, gestion locative et guides réglementaires
ASM Immobilier 92
Sélection dossiers, baux ALUR conformes, quittances, IRL et GLI.
Confier mon bien → EstimationEstimation Courbevoie & 92
Valorisation précise avant mise en vente ou prise de mandat.
Estimer mon bien → Observatoire PrixPrix au m² Hauts-de-Seine
Références DVF et valeurs locatives par commune et rue.
Consulter la cote → Guides JuridiquesImmobilier-Coach.fr
Fiscalité LMNP, déficit foncier, DPE et gestion de patrimoine.
Lire les guides →🧭 Explorer les Espaces dédiés (64 modèles)
📎 Autres modèles de l'Espace Bailleur
- Contrat de location non meublée (Bail vide Loi ALUR)Baux d'habitation & Civils
- Contrat de location meublée (Bail 1 an / étudiant 9 mois)Baux d'habitation & Civils
- Bail d'habitation meublée « Étudiant » résidence principale (9 mois fermes)Baux d'habitation & Civils
- Bail mobilité logement meublé (1 à 10 mois - Loi ELAN)Baux d'habitation & Civils
- Bail meublé « Résidence non principale » / Logement de fonction (Bail Code civil)Baux d'habitation & Civils
- Bail commercial 3-6-9 (Loi Pinel — Art. L.145-1 et s. Code de commerce)Baux Commerciaux, Pro & Saisonniers
- Bail commercial de courte durée / Bail dérogatoire (max 3 ans — Art. L.145-5 C. com.)Baux Commerciaux, Pro & Saisonniers
- Bail professionnel — Professions libérales (6 ans — Art. 57 A Loi 1986)Baux Commerciaux, Pro & Saisonniers