Lettre de congé pour vente par le bailleur (Article 15-II Loi 1989)

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Lettre de congé pour vente par le bailleur (Article 15-II Loi 1989)

Congé pour vente juridiquement opposable incluant à peine de nullité le prix et les conditions de la vente, la reproduction intégrale des 5 premiers alinéas de l'article 15-II et la Notice de l'arrêté du 13 décembre 2017.

Base légale vérifiée : Article 15-I, 15-II et 15-III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Notice d'information Arrêté du 13 décembre 2017
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CONGÉ POUR VENDRE VALANT OFFRE DE VENTE AU LOCATAIRE (ARTICLE 15-II LOI DU 6 JUILLET 1989)

I. Notification du congé motivé par la décision de vendre le logement

Mode de notification : Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Bailleur : Jean DUPONT - 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr)
Locataire destinataire : Marie MARTIN — Tél. : 06 55 66 77 88 — marie.martin@email.fr
Par la présente, le Bailleur vous délivre congé pour le terme du contrat de bail signé le 01/12/2024 et arrivant à échéance le 30/11/2027, motivé par sa décision de vendre le logement désigné ci-après : Appartement T3 de 54 m² au 3e étage (Lot n°18 et les 45/1000e des parties communes) + Cave (Lot n°42) au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie.

II. Offre de vente au profit du Locataire et conditions de la vente (Article 15-II Loi n° 89-462)

Conformément aux dispositions de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le présent congé vaut offre de vente à votre profit des seuls locaux loués désignés ci-dessus, aux prix et conditions suivants (indiqués à peine de nullité) :
• Désignation exacte des locaux vendus : Appartement T3 de 54 m² au 3e étage (Lot n°18 et les 45/1000e des parties communes) + Cave (Lot n°42) au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie
• Prix de vente : 365 000 € (Trois cent soixante-cinq mille euros)
• Modalités et conditions de la vente : Paiement comptant en totalité le jour de la signature de l'acte authentique de vente reçu par notaire, hors droits d'enregistrement et frais notariés à la charge de l'acquéreur.
Régime de la location meublée (Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989) : Préavis légal de 3 mois sans droit de préemption légal.

III. Reproduction obligatoire des cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il indique son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier ces conditions et prix au locataire à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il indique son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. »

IV. Libération des lieux et Notice d'information obligatoire (Arrêté du 13 décembre 2017)

À défaut d'acceptation de l'offre dans le délai légal, vous serez déchu(e) de tout titre d'occupation au 30/11/2027. Est jointe la Notice d'information conforme à l'arrêté du 13 décembre 2017 (protection art. 15-III).

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Bailleur (ou son Mandataire habilité)Signature précédée de la qualité du signataire
Accusé de réception du Locataire (si remise en main propre)Date et signature contre récépissé

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