Lettre de congé pour vente par le bailleur (Article 15-II Loi 1989)
Congé pour vente juridiquement opposable incluant à peine de nullité le prix et les conditions de la vente, la reproduction intégrale des 5 premiers alinéas de l'article 15-II et la Notice de l'arrêté du 13 décembre 2017.
CONGÉ POUR VENDRE VALANT OFFRE DE VENTE AU LOCATAIRE (ARTICLE 15-II LOI DU 6 JUILLET 1989)
Références : Article 15-I, 15-II et 15-III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Notice d'information Arrêté du 13 décembre 2017
I. Notification du congé motivé par la décision de vendre le logement
Bailleur : Jean DUPONT - 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr)
Locataire destinataire : Marie MARTIN — Tél. : 06 55 66 77 88 — marie.martin@email.fr
Par la présente, le Bailleur vous délivre congé pour le terme du contrat de bail signé le 01/12/2024 et arrivant à échéance le 30/11/2027, motivé par sa décision de vendre le logement désigné ci-après : Appartement T3 de 54 m² au 3e étage (Lot n°18 et les 45/1000e des parties communes) + Cave (Lot n°42) au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie.
II. Offre de vente au profit du Locataire et conditions de la vente (Article 15-II Loi n° 89-462)
• Désignation exacte des locaux vendus : Appartement T3 de 54 m² au 3e étage (Lot n°18 et les 45/1000e des parties communes) + Cave (Lot n°42) au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie
• Prix de vente : 365 000 € (Trois cent soixante-cinq mille euros)
• Modalités et conditions de la vente : Paiement comptant en totalité le jour de la signature de l'acte authentique de vente reçu par notaire, hors droits d'enregistrement et frais notariés à la charge de l'acquéreur.
III. Reproduction obligatoire des cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il indique son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier ces conditions et prix au locataire à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il indique son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. »
IV. Libération des lieux et Notice d'information obligatoire (Arrêté du 13 décembre 2017)
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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