Engagement de caution solidaire — Bail commercial (Art. 2288 & 2297 Code civil)
Engagement de caution solidaire du dirigeant ou d'un tiers au profit du bailleur d'un bail commercial 3-6-9 : mention obligatoire de l'article 2297 du Code civil avec plafond chiffré en principal, intérêts et accessoires, renonciation discussion/division et information annuelle.
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL (CODE CIVIL ART. 2288 À 2320)
Références : Articles 2288 à 2320 du Code civil (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : mention obligatoire Art. 2297) & Articles L. 145-1 et s. Code de commerce
I. Parties à l'acte de cautionnement commercial
Le Débiteur principal (Preneur) : BOULANGERIE SAINT-DENIS SAS — RCS Nanterre 912 345 678 — 28 bd Saint-Denis, 92400 Courbevoie
Le Créancier (Bailleur) : SCI COMMERCIALE 92 — 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 11 22 33 44
Bail commercial garanti : Local commercial 85 m² au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Bail commercial du 01/01/2027).
II. Renonciation aux bénéfices de discussion et de division et solidarité
III. Mention obligatoire d'engagement et plafond chiffré (Article 2297 du Code civil — Ordonnance n° 2021-1192)
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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