Engagement de caution solidaire — Bail commercial (Art. 2288 & 2297 Code civil)

Écrit par

dans

⚖️ HELLOGESTION.com 64 Modèles Officiels
Espace Bailleur Avenants & Cautions 100 % Gratuit • PDF A4

Engagement de caution solidaire — Bail commercial (Art. 2288 & 2297 Code civil)

Engagement de caution solidaire du dirigeant ou d'un tiers au profit du bailleur d'un bail commercial 3-6-9 : mention obligatoire de l'article 2297 du Code civil avec plafond chiffré en principal, intérêts et accessoires, renonciation discussion/division et information annuelle.

Base légale vérifiée : Articles 2288 à 2320 du Code civil (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : mention obligatoire Art. 2297) & Articles L. 145-1 et s. Code de commerce
Export A4 propre — sans filigrane ni inscription
📄 Aperçu temps réel A4 — Espace Bailleur
HELLOGESTION.COM • ACTE JURIDIQUE IMMOBILIER CONFORME AU DROIT FRANÇAIS

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL (CODE CIVIL ART. 2288 À 2320)

I. Parties à l'acte de cautionnement commercial

La Caution solidaire : Mme Sophie LAURENT, née le 15/06/1982 à Paris — 10 rue Carnot, 92300 Levallois-Perret — Tél. : 06 88 77 66 55
Le Débiteur principal (Preneur) : BOULANGERIE SAINT-DENIS SAS — RCS Nanterre 912 345 678 — 28 bd Saint-Denis, 92400 Courbevoie
Le Créancier (Bailleur) : SCI COMMERCIALE 92 — 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 11 22 33 44
Bail commercial garanti : Local commercial 85 m² au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Bail commercial du 01/01/2027).

II. Renonciation aux bénéfices de discussion et de division et solidarité

La Caution s'engage solidairement avec la société Preneuse et renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division (article 2298 du Code civil). Le présent cautionnement demeure valable même en cas de modification juridique du Preneur ou de tacite prolongation du bail dans la limite de la durée et du plafond stipulés.

III. Mention obligatoire d'engagement et plafond chiffré (Article 2297 du Code civil — Ordonnance n° 2021-1192)

En me portant caution solidaire de la société BOULANGERIE SAINT-DENIS SAS — RCS Nanterre 912 345 678 — 28 bd Saint-Denis, 92400 Courbevoie pour une durée déterminée de 9 ans (durée totale du bail commercial initial) années, je m'engage, en renonçant au bénéfice de discussion et au bénéfice de division, à rembourser au Bailleur SCI COMMERCIALE 92 — 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie — Tél. : 06 11 22 33 44 les sommes dues par le Preneur sur mes revenus et mes biens personnels si celui-ci n'y satisfait pas lui-même (loyers commerciaux, indexations ILC/ILAT, charges, taxe foncière, indemnités d'occupation, réparations et frais de procédure), dans la limite d'un montant maximal en principal, intérêts, frais et accessoires de 426600 € (Quatre cent vingt-six mille six cents euros).

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

La Caution Solidaire (Garant)« Lu et approuvé — Bon pour caution solidaire dans la limite maximale chiffrée ci-dessus » + Signature
Le Bailleur (Pour acceptation)Signature

Plus de publications