Reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentique
Acte signé POSTÉRIEUREMENT à la réitération notariée de la vente, par lequel le débiteur reconnaît volontairement et définitivement la dette d'honoraires en contrepartie des services rendus par l'agent immobilier.
RECONNAISSANCE & RATIFICATION D'HONORAIRES POSTÉRIEURE À L'ACTE AUTHENTIQUE
Références : Articles 1103 & 1353 du Code civil & Jurisprudence constante (Cass. 1re civ. / Cass. 3e civ.) relative à la rémunération reconnue post-acte
I. Exposé préalable — Réitération authentique accomplie
Suivant Acte authentique de vente reçu le 28/02/2027 par Maître Hélène MOREL, Notaire à Courbevoie, constatant la vente définitive entre M. DUPONT et M. LEROY, la vente définitive du bien Appartement T3 + Cave + Parking, 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie a été pleinement et irrévocablement conclue et constatée en la forme authentique.
Le Soussigné : M. Jean DUPONT, demeurant 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie constate que l'opération immobilière est désormais définitivement parfaite et que l'intervention de l'agence ASM Immobilier SAS (Courbevoie) — CPI n° 9201 2026 000045128 a été déterminante pour aboutir à ce résultat.
II. Engagement ferme & Irrévocable de règlement postérieur à l'acte
• Règlement : Règlement par virement bancaire immédiat (ou prélèvement notarial libératoire sur le solde du prix de vente disponible) dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la signature des présentes.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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