Contrat d'Agent Commercial Immobilier indépendant (Loi Hoguet & RSAC)
Contrat d'agent commercial mandataire indépendant conforme art. 4 Loi Hoguet : immatriculation RSAC et assurance RCP obligatoires, attestation d'habilitation CCI, interdiction de percevoir des fonds/rédiger des actes, rétrocession HT.
CONTRAT DE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL EN IMMOBILIER (ART. 4 LOI HOGUET & L. 134-1 C. COM.)
Références : Article 4 de la Loi n° 70-9 (Habilitation CCI & RCP obligatoire), Article 9 du Décret n° 72-678 & Articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce
I. Parties & Conditions légales d'habilitation (Art. 4 Loi Hoguet)
Le Mandant (Agence titulaire de la carte T) : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Carte T), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).
L'Agent Commercial Indépendant : M. Nicolas ROUSSEAU, né le 17/04/1987 à Paris (75), demeurant 11 rue Gambetta, 92150 Suresnes — Immatriculé au RSAC du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le n° 895 112 345 — Assurance RCP personnelle AXA Police n° 4521009.
L'exercice effectif est subordonné à l'obtention préalable de l'attestation d'habilitation délivrée par la CCI (art. 9 Décret n° 72-678) et au maintien continu d'une assurance RCP valide. L'Agent commercial agit en toute indépendance professionnelle sans lien de subordination ni horaires imposés.
II. Étendue des missions & Interdictions légales d'ordre public (Art. 4 al. 2)
• INTERDICTIONS ABSOLUES D'ORDRE PUBLIC (Art. 4 al. 2 Loi n° 70-9) : L'Agent commercial a strictement interdiction de recevoir ou détenir des sommes d'argent, chèques ou valeurs de la part de clients à quelque titre que ce soit, de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé (compromis, promesses ou baux), hors clauses-types ou pouvoir exprès autorisés au titre des textes en vigueur. Toutes ses publicités doivent mentionner son statut d'agent commercial, son numéro RSAC et le nom de l'Agence mandante.
III. Commissions, Facturation & Cessation du contrat (Code de commerce)
• Durée, Préavis & Fin de mandat : Durée indéterminée — Préavis légal d'un mois la 1re année, deux mois la 2e année, trois mois à compter de la 3e année — Régime d'ordre public de l'indemnité de fin de contrat (art. L. 134-12 C. com.) sauf faute grave ou initiative non justifiée de l'agent.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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