Délégation de mandat inter-agences (Partage & Non-contournement)
Convention inter-cabinets de délégation de mandat entre agences titulaires de la carte professionnelle CPI : vérification de l'autorisation de substituer, maintien strict du barème initial, clef de partage HT et loyauté.
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MANDAT INTER-AGENCES (ART. 1994 C. CIV. & LOI HOGUET)
Références : Article 1994 du Code civil, Loi Hoguet n° 70-9 (art. 1, 6, 7) & Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
I. Parties professionnelles & Vérification de la faculté de délégation
• L'Agence Délégante : ASM Immobilier SAS — RCS Nanterre 892 456 789 — CPI n° 9201 2026 000045128 — 28 bd Saint-Denis, 92400 Courbevoie.
• L'Agence Délégataire : Cabinet Rive Droite Immobilier SARL — RCS Paris 814 555 222 — CPI n° 7501 2025 000099111 — 42 rue de Courcelles, 75008 Paris.
Condition de validité (Art. 1994 Code civil & Loi Hoguet) : Le Délégant garantit expressément que le mandat initial référencé Mandat exclusif n° M-2026-0412 signé le 10/11/2026 comportant en son article IV la faculté expresse de déléguer à un confrère titulaire d'une carte professionnelle autorise le recours à une substitution ou délégation inter-agences et lui remet copie des pièces techniques et juridiques (DDT, diagnostics, ALUR).
II. Conditions financières, Partage d'honoraires & Règles déontologiques
• Partage inter-cabinets : 50 % HT pour l'Agence Délégante / 50 % HT pour l'Agence Délégataire (versés par le notaire ou sur facture réciproque sous 8 jours après encaissement effectif). Aucune rémunération n'est due si la vente n'est pas effectivement constatée par acte authentique.
• Organisation pratique & Non-contournement : Toute demande de visite doit être sollicitée auprès du Délégant au moins 24h à l'avance. Le Délégataire s'interdit tout contact direct avec le Mandant sans accord exprès du Délégant pendant toute la durée du mandat et 18 mois après son terme. La diffusion publicitaire mentionne strictement le prix HAI identique au mandat d'origine sans majoration possible..
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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