Compromis de vente « Lot de copropriété » (Loi Carrez, ALUR & SRU 10 j)

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Compromis de vente « Lot de copropriété » (Loi Carrez, ALUR & SRU 10 j)

Promesse synallagmatique de vente de lot de copropriété : tantièmes et superficie Carrez, annexes obligatoires ALUR L.721-2, DDT complet, condition suspensive de prêt L.313-41, séquestre et délai SRU 10 jours.

Base légale vérifiée : Article 1589 du Code civil, Art. L. 271-1 (SRU 10 j), L. 271-4 (DDT) & L. 721-2 (Annexes ALUR) du CCH, Loi Carrez art. 46 & Art. L. 313-41 Code de la consommation
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COMPROMIS DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES — LOT DE COPROPRIÉTÉ

I. Identification des parties

Signé le 20/11/2026 entre :
Le Vendeur : Jean DUPONT (Né le 12/04/1972 à Neuilly-sur-Seine (92)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr).
L'Acquéreur : Antoine LEROY (Né le 14/06/1988 à Paris (75)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 4 rue des Tilleuls, 92100 Boulogne-Billancourt (Tél. : 06 77 88 99 00 — E-mail : antoine.leroy@email.fr).

II. Désignation du Lot de copropriété & Superficie Loi Carrez

Le Vendeur vend à l'Acquéreur, qui accepte sous les conditions suspensives ci-dessous :
Dans un ensemble immobilier en copropriété sis 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (cadastré section AB n° 142) : Lot n° 14 (Appartement T3 au 3e étage droite) et les 145/10 000èmes des parties communes générales + Lot n° 3 (Cave) + Lot n° 22 (Parking).
• Surface privative Loi Carrez (Art. 46 Loi du 10/07/1965) : 68,45 m² mesurée le 15/10/2026 par Cabinet Diag92 (si la superficie réelle s'avérait inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée, le Vendeur subirait une diminution proportionnelle de prix à la demande de l'Acquéreur dans l'année de l'acte authentique).
• Informations copropriété : Syndic Foncia — Budget courant annuel quote-part du lot : 2 640 €/an — Fonds travaux ALUR rattaché au lot : 1 420 € — Procédures en cours : Néant.

III. Prix, Mobilier, Honoraires d'agence & Séquestre

• Prix total de l'immeuble et des meubles : 410000 € (incluant 8000 € de mobilier inventorié et valorisé).
• Honoraires de négociation : 18 000 € TTC à la charge de l'Acquéreur (Mandat n° M-2026-0412 — en sus du prix net vendeur de 400 000 €).
• Séquestre / Indisponibilité des fonds : 20 900 € virés sous 8 jours sur le compte séquestre de l'Office Notarial de Maître MOREL à Courbevoie. Aucun versement ne peut être effectué avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours (art. L. 271-2 CCH).

IV. Conditions suspensives, Diagnostics DDT & Documents ALUR (Art. L. 721-2 CCH)

• Condition suspensive de financement (Art. L. 313-41 Code de la consommation) : Prêt bancaire d'un montant maximum de 320 000 € sur 25 ans au taux nominal max de 3,60 % hors assurance — Délai de justification : 60 jours à compter des présentes.
• Conditions usuelles de droit : Purge des droits de préemption (DPU/copropriété), obtention d'un état hypothécaire ne révélant aucune inscription supérieure au prix, absence de servitude d'urbanisme dépréciant gravement le bien.
• Annexes obligatoires remises : Dossier de Diagnostic Technique complet (art. L. 271-4 CCH : DPE, CREP plomb, amiante, électricité, gaz, termites, ERP, bruit) ET l'ensemble des pièces copropriété exigées par l'article L. 721-2 du CCH (règlement de copropriété + EDD, 3 derniers PV d'AG, fiche synthétique, carnet d'entretien, état financier pré-état daté, diagnostic technique global / PPT).
• Date butoir de réitération : 28/02/2027 devant Maître Hélène MOREL (Notaire à Courbevoie) avec le concours le cas échéant du notaire assistant l'Acquéreur.

V. Faculté légale de rétractation SRU de 10 jours (Article L. 271-1 du CCH)

L'Acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de dix (10) jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la notification du présent avant-contrat (accompagnée des annexes ALUR/DDT) par LRAR ou LRE qualifiée, ou de sa remise en main propre conforme. Si le dixième jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le(s) Vendeur(s)« Lu et approuvé — Bon pour accord de vente » + Signature
Le(s) Acquéreur(s)« Lu et approuvé — Bon pour accord d'achat » + Signature

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