Mandat de recherche et d'acheter (Simple ou Exclusif)

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Mandat de recherche et d'acheter (Simple ou Exclusif)

Mandat de recherche / d'achat confié par un candidat acquéreur (Simple ou Exclusif) : cahier des charges, budget, financement, optimisation des droits d'enregistrement et DIP rétractation 14 jours.

Base légale vérifiée : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (art. 1 & 6), Décret n° 72-678 (art. 72 à 78) & Articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation
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MANDAT DE RECHERCHE, DE NÉGOCIATION ET D'ACHETER (LOI HOGUET N° 70-9)

I. Parties au mandat & Registre

Mandat inscrit au registre sous le n° MR-2026-0145 le 20/11/2026.
Le Mandant (Candidat Acquéreur) : Antoine & Camille LEROY (Nés le 14/06/1988 et le 08/09/1990) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 4 rue des Tilleuls, 92100 Boulogne-Billancourt (Tél. : 06 77 88 99 00 — E-mail : leroy.achat@email.fr).
Le Mandataire : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Carte T), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).

II. Mission de recherche, Critères & Financement

Le Mandant charge le Mandataire de rechercher, sélectionner, visiter (le cas échéant par pré-visite filmée), vérifier la situation juridique/technique (DDT, PV d'AG de copropriété) et négocier l'acquisition d'un bien correspondant au cahier des charges suivant :
Appartement familial T4/T5 d'au moins 90 m², minimum 3 chambres, étage avec ascenseur ou Rez-de-jardin, Balcon/Terrasse et Parking — Secteurs : Courbevoie (Bécon/Cœur de Ville), Neuilly-sur-Seine ou Levallois-Perret.
• Enveloppe budgétaire maximale : 850000 € (frais d'agence inclus, hors droits de mutation notariés).
• Financement envisagé : Apport personnel de 250 000 € + Financement bancaire de 600 000 € (attestation de faisabilité courtier fournie).
• Le présent mandat vaut exclusivement mandat de recherche et de négociation : le Mandataire ne peut signer aucune promesse ou offre définitive sans pouvoir écrit exprès pour le bien sélectionné.

III. Rémunération (Article 6 Loi Hoguet) & Exclusivité

• Honoraires TTC : 3.5 % TTC du prix net vendeur acquis par l'intermédiaire du Mandataire. Aucune rémunération ni aucun frais de dossier n'est dû avant la signature de l'acte authentique définitif de vente.
• Absence de double facturation : Les honoraires perçus au titre du présent mandat ne peuvent jamais se cumuler avec une commission payée par le vendeur sur le même bien au-delà du barème affiché (ou font l'objet d'un partage inter-agences transparent n'augmentant pas le coût global pour l'acquéreur).
• Mandat Simple : Le Mandant demeure libre de chercher seul ou avec d'autres agences, mais s'interdit de traiter sans le Mandataire pour tout bien présenté par celui-ci pendant 18 mois.
EXCLUSIVITÉ DE RECHERCHE (Art. 78 Décret 1972) : Pendant la durée irrévocable de 3 mois, le Mandant réserve l'exclusivité de sa recherche au Mandataire (sauf biens présentés en dehors du cahier des charges ou avec clause dédiée). Dénonciation possible passé ce délai avec préavis de 15 jours par LRAR.

IV. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation

DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (Articles L. 111-1, L. 221-5 & L. 221-18 du Code de la consommation) :
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° MR-2026-0145 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Mandat signé dans les locaux de l'agence (hors champ des articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation). Informations précontractuelles générales communiquées conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Mandant (Client)« Lu et approuvé — Bon pour mandat » + Signature
Le Mandataire (Agence Immobilière)Cachet, N° Registre & Signature

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