Reconnaissance d'honoraires (avant signature de l'acte authentique)
Acte confirmant la prise en charge et le montant TTC des honoraires d'agence par l'acquéreur/vendeur avant l'acte définitif, mentionnant expressément que l'exigibilité reste subordonnée à l'acte authentique.
RECONNAISSANCE D'HONORAIRES D'ENTREMISE (ART. 6 LOI HOGUET & ART. 73 DÉCRET N° 72-678)
Références : Article 6 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Article 73 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 & Article 1103 Code civil
I. Engagement de reconnaissance d'honoraires & Référence au mandat
Je/Nous soussigné(e)(s) M. Antoine LEROY & Mme Camille LEROY, demeurant 4 rue des Tilleuls, 92100 Boulogne-Billancourt reconnais(sons) avoir été mis en rapport pour l'opération portant sur le bien Appartement T3 + Parking + Cave, 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — Compromis signé le 20/11/2026 grâce au concours déterminant de l'agence ASM Immobilier (Courbevoie) — CPI n° 9201 2026 000045128 — Mandat n° M-2026-0412 en date du 10/11/2026.
Conformément aux stipulations du mandat écrit préalable et de l'avant-contrat signé, je/nous confirme(ons) devoir à ladite Agence des honoraires de négociation s'élevant à :
15000 € HT + TVA (20 %) = 18000 € TTC.
II. Exigibilité différée d'ordre public (Art. 6 Loi Hoguet & Art. 73 Décret 1972)
En cas de signature de l'acte authentique, le Débiteur donne d'ores et déjà mandat irrévocable à Maître Hélène MOREL, Notaire à Courbevoie de prélever et régler directement la somme de 18000 € TTC à l'Agence le jour même de la réitération.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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