Convention d'Apporteur d'Affaires / Gratification d'indication (Hors entremise Hoguet)
Convention sécurisée d'apporteur d'affaires / gratification d'indication limitant strictement le rôle à une simple mise en relation ponctuelle sans visite ni négociation, pour rester 100 % conforme à la Loi Hoguet.
CONVENTION D'INDICATEUR / APPORTEUR D'AFFAIRES OCCASIONNEL (HORS LOI HOGUET)
Références : Articles 1, 6 et 14 de la Loi Hoguet n° 70-9 (Interdiction stricte d'entremise sans carte T), Articles 1103 Code civil & Art. 92 CGI
I. Parties & Délimitation d'ordre public (Respect strict Loi Hoguet)
L'Agence immobilière : ASM Immobilier SAS — RCS Nanterre 892 456 789 — CPI n° 9201 2026 000045128 — 28 bd Saint-Denis, 92400 Courbevoie.
L'Indicateur / Apporteur : M. David COHEN (Courtier en crédits) — SIREN 834 567 890 — 15 rue Carnot, 92100 Boulogne-Billancourt.
INTERDICTION ABSOLUE D'ENTREMISE IMMOBILIÈRE (Art. 1 et 14 Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) : L'Apporteur n'étant pas titulaire d'une carte professionnelle immobilière ni habilité en qualité d'agent commercial RSAC, sa mission est strictement cantonnée à la simple indication ponctuelle de coordonnées / mise en relation. L'Apporteur s'interdit formellement toute démarche de prospection immobilière habituelle, négociation de prix ou de conditions, réalisation de visites, estimation, publicité ou remise de documents contractuels.
II. Affaire indiquée, Gratification & Régime fiscal
• Condition suspensive de rémunération : La gratification d'un montant de 10 % TTC des honoraires HT effectivement encaissés par l'Agence (ou forfait de 1 500 € TTC), exigible uniquement après constatation de la vente définitive par acte authentique ne devient exigible qu'à double condition : 1) prise effective d'un mandat régulier par l'Agence ; 2) encaissement définitif des honoraires par l'Agence après signature de l'acte authentique.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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