Fiche Descriptive Contractuelle « Terrain » (Bornage, PLU, Viabilisation & G1)

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Fiche Descriptive Contractuelle « Terrain » (Bornage, PLU, Viabilisation & G1)

Fiche technique terrain à bâtir ou agricole : cadastre, PLU, certificat d'urbanisme, bornage géomètre L.115-4, raccordement réseaux/viabilisation, étude géotechnique G1 argiles et servitudes connues.

Base légale vérifiée : Article 1112-1 du Code civil, Article L. 115-4 du Code de l'urbanisme (Bornage) & Article L. 112-21 du CCH (Étude G1 argiles)
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FICHE DESCRIPTIVE CONTRACTUELLE DE TERRAIN (URBANISME, BORNAGE & SOL)

I. Cadastre & Règles d'urbanisme applicables

Établie le 20/11/2026 — Mandat n° MT-2026-0018 sur déclarations de SCI FONCIÈRE DE L'OUEST — 10 route de Saint-Germain, 78400 Chatou.
• Parcelle : Rue des Vignes, Lot B, 78400 Chatou — Section BD n° 204 pour 480 m² — Façade sur voie : 16 m — Terrain plat, libre de toute construction et occupation.
• Urbanisme : Zone UG du PLU en vigueur — CUb favorable délivré le 10/10/2026 — Emprise au sol max 40 %, R+1+Combles.

II. Bornage, Viabilisation & Géotechnique (Loi ELAN)

• Bornage & Réseaux : Terrain borné par Géomètre-Expert le 14/09/2026 (PV annexé) — Viabilisation en bordure de parcelle : coffret Enedis, regard eau potable, tout-à-l'égout et fourreau télécom en place.
• Étude de sol & Servitudes : Zone exposition moyenne argiles : étude G1 réalisée le 02/10/2026 — Hors zone inondable PPRI — Aucune servitude de passage ou vue connue.
Le Vendeur certifie l'exactitude des déclarations faites à sa connaissance (art. 1112-1 C. civ.).

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Propriétaire Vendeur (Certifié exact)Signature précédée de « Certifié exact sur l'honneur »
Le Conseiller / MandataireVisa de prise d'informations

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