Fiche Descriptive Contractuelle « Appartement »
Fiche technique et juridique complète pour la prise de mandat ou commercialisation d'un appartement : lots, Carrez, DPE/GES, charges annuelles, fonds travaux ALUR, procédures et déclarations du vendeur.
FICHE DESCRIPTIVE CONTRACTUELLE D'APPARTEMENT (ART. 1112-1 C. CIV. & ALUR)
Références : Article 1112-1 du Code civil (Devoir précontractuel d'information), Art. 46 Loi du 10 juillet 1965 (Carrez) & Art. L. 721-2 du CCH
I. Identification & Caractéristiques matérielles du Lot
• Adresse & Lots : 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — Bât. A, 3e étage avec ascenseur, exposition Sud-Ouest — Lot 14 (Apt) + Lot 3 (Cave) + Lot 22 (Parking sous-sol).
• Surfaces : 68,45 m² Carrez + Balcon filant de 9,50 m².
• Distribution : Entrée avec placard, Séjour 26 m² sur balcon, Cuisine indépendante aménagée et équipée, 2 Chambres (13 m² et 11 m²), Salle de bains, WC séparés — Double vitrage PVC, volets électriques, parquet chêne.
II. Performance énergétique, Copropriété & Déclarations de sincérité (Art. 1112-1 C. civ.)
• Copropriété & Fiscalité locale : Copropriété de 42 lots — Charges courantes : 2 640 €/an (220 €/mois) — Fonds travaux ALUR : 1 420 € — Taxe foncière 2026 : 1 180 €.
• Travaux, Procédures & Sinistres déclarés : Ravalement façade cour voté et intégralement payé par le Vendeur en AG 2025. Aucune procédure judiciaire ou impayé connu. Aucun sinistre CatNat subi pendant la période de propriété..
Le Vendeur certifie sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations ci-dessus et s'engage à signaler sans délai tout élément nouveau susceptible d'affecter le consentement d'un acquéreur conformément au devoir d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du Code civil.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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