Compromis de cession de Bail commercial (Préemption L.214-1 & Agrément)
Avant-contrat de cession de droit au bail commercial sous conditions suspensives d'agrément du bailleur, purge du droit de préemption communal (L.214-1 C. urb., délai 2 mois), financement et garantie solidaire plafonnée à 3 ans.
COMPROMIS DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
Références : Articles L. 145-16, L. 145-16-1, L. 145-16-2 & L. 145-40-1 du Code de commerce & Article L. 214-1 du Code de l'urbanisme
I. Parties au compromis
Le Cédant : SAS ATELIER OPTIQUE (Particulier) (SAS au capital de 15 000 € — RCS Nanterre n° 812 987 654 — Représentée par Mme Sophie GARNIER), demeurant/siégeant au 18 avenue Marceau, 92400 Courbevoie (Tél. : 01 41 22 33 44 — E-mail : contact@atelier-optique.fr).
Le Cessionnaire : SASU STUDIO COIFFURE 92 (Particulier) (SASU au capital de 5 000 € — RCS Nanterre n° 918 765 432 — Représentée par M. Karim BENALI), demeurant/siégeant au 30 rue de Bezons, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 81 82 83 84 — E-mail : direction@studiocoiffure92.fr).
II. Désignation du Bail cédé, Garantie solidaire & Remboursement dépôt
• Destination : Activité autorisée reprise ou déspécialisation partielle/plénière convenue avec le Bailleur par avenant concomitant.
• Garantie solidaire d'ordre public (Art. L. 145-16-1 & L. 145-16-2 C. com.) : Lorsque le bail prévoit une clause de solidarité entre cédant et cessionnaire, le Bailleur ne peut l'invoquer contre le Cédant que pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la cession, et doit impérativement informer le Cédant de tout défaut de paiement du Cessionnaire dans le délai d'un (1) mois à compter de la date d'exigibilité.
• État des lieux contradictoire (Art. L. 145-40-1 C. com.) : Un état des lieux contradictoire sera obligatoirement dressé lors de la prise de possession entre le Bailleur, le Cédant et le Cessionnaire.
III. Prix & Conditions suspensives impératives
• Conditions suspensives : 1) Obtention de l'agrément écrit exprès du Bailleur conformément aux clauses du bail ; 2) Non-exercice du droit de préemption communal dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat (art. L. 214-1 Code de l'urbanisme — réponse dans les 2 mois du récépissé de DIA) ; 3) Fourniture des diagnostics amiante (DTA) / ERP ; 4) Obtention éventuelle du prêt professionnel.
• Réitération définitive au plus tard le : 31/01/2027.
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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