Compromis de vente « Terrain » (Bornage L.115-4 & Étude de sol G1)
Compromis spécifique pour terrain à bâtir ou terrain agricole/loisir : mention obligatoire du bornage (art. L.115-4), étude géotechnique G1 argiles (art. L.112-21 CCH), condition suspensive permis de construire purgé et SRU si lotissement.
COMPROMIS DE VENTE DE TERRAIN (BORNAGE L. 115-4 & ÉTUDE GÉOTECHNIQUE G1)
Références : Article L. 115-4 du Code de l'urbanisme (Bornage), Articles L. 112-21 & R. 112-6 du CCH (Loi ELAN — Risque argiles G1) & Article L. 271-1 CCH (SRU en lotissement)
I. Parties & Qualification juridique du terrain
Le Vendeur : SCI FONCIÈRE DE L'OUEST (Particulier) (SCI au capital de 50 000 € — RCS Versailles n° 802 145 963 — Représentée par M. Luc DUBOIS), demeurant/siégeant au 10 route de Saint-Germain, 78400 Chatou (Tél. : 01 39 52 10 10 — E-mail : contact@fonciere-ouest.fr).
L'Acquéreur : Julien & Laura PETIT (Nés le 11/02/1991 et le 27/05/1992) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 8 rue Pasteur, 92500 Rueil-Malmaison (Tél. : 06 31 42 53 64 — E-mail : petit.construction@email.fr).
Nature de l'opération : Terrain à bâtir issu d'un lotissement (Délai de rétractation SRU 10 jours applicable — Art. L. 271-1 CCH).
II. Désignation, Bornage obligatoire & Étude géotechnique ELAN
• Bornage (Art. L. 115-4 Code de l'urbanisme) : Terrain borné suivant plan et procès-verbal de bornage établi par M. VASSEUR, Géomètre-Expert DPLG, le 14/09/2026 (à peine de nullité susceptible d'être invoquée par l'acquéreur en l'absence de mention en lotissement/ZAC).
• Risque argiles — Étude G1 (Art. L. 112-21 CCH) : Zone d'exposition moyenne au phénomène de retrait-gonflement des argiles : étude géotechnique préalable G1 réalisée par GEOSOL le 02/10/2026 et annexée au présent compromis.
III. Prix, Conditions suspensives de Permis de Construire & Prêt
• Conditions suspensives impératives : 1) Obtention d'un Permis de Construire définitif et purgé de tout recours des tiers et retrait administratif (dépôt sous 45 jours — obtention + purge sous 5 mois) ; 2) Obtention d'un prêt construction + foncier de 450 000 € sur 25 ans ; 3) Obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif et absence de vestige archéologique.
En cas de terrain à bâtir situé dans un lotissement soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable, l'Acquéreur non professionnel bénéficie du délai de rétractation légal de 10 jours (art. L. 271-1 CCH).
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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