Mandat de location immobilière (Simple ou Exclusif — Plafonds 2026)

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Mandat de location immobilière (Simple ou Exclusif — Plafonds 2026)

Mandat de recherche de locataire (Simple ou Exclusif) avec calcul et rappel exact des plafonds réglementaires 2026 imputables au locataire (12,10 / 10,09 / 8,07 + 3,03 €/m²), vérifications Décret 2015-1437 et DIP.

Base légale vérifiée : Loi Hoguet n° 70-9, Article 5 de la Loi n° 89-462, Décret n° 2014-890 modifié (Arrêté du 13 nov. 2025 applicable au 01/01/2026) & Code de la consommation
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MANDAT DE MISE EN LOCATION IMMOBILIÈRE (SIMPLE OU EXCLUSIF — LOI HOGUET & LOI 1989)

I. Parties au mandat & Référencement

Mandat inscrit au registre sous le n° ML-2026-0309 le 20/11/2026.
Le Bailleur : Jean DUPONT (Né le 12/04/1975 à Paris (75)) (SCI Patrimoine au capital de 1 000 € — RCS Nanterre n° 845 321 654 — Représentée par son Gérant), demeurant/siégeant au 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie (Tél. : 06 11 22 33 44 — E-mail : jean.dupont@email.fr).
Le Mandataire : ASM Immobilier (SAS ASM Gestion & Transactions) (SAS au capital de 10 000 € — RCS Nanterre n° 892 456 789), dont le siège social est situé au 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie (Tél. / E-mail : 01 47 88 99 00 — contact@asm-immobilier.fr), représentée par M. / Mme le Directeur d'Agence, dûment habilité(e), titulaire de la carte professionnelle CPI n° 9201 2026 000045128 délivrée par la CCI Paris Île-de-France — Mention : Transaction & Gestion immobilière (Carte T / Carte G), couverte en Responsabilité Civile Professionnelle (MMA IARD — Police RCP n° 145.892.310 couvrant l'activité sur le territoire national) et garantie financièrement par Caisse de Garantie GALIAN (89 rue La Boétie, 75008 Paris) — Garantie financière : 120 000 € (ou mention Non-détention de fonds le cas échéant).

II. Bien à louer, Conditions locatives & Conformité ALUR/DDT

• Bien désigné (54 m²) : Appartement T3 meublé de 54 m² habitables + Cave + Parking, 28 boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie — DPE Classe C.
• Régime du bail : Résidence principale Loi du 6 juillet 1989 (plafonnement strict art. 5 applicable).
• Loyer demandé : 1450 € HC + 180 € de charges.
• Le Mandataire assure la diffusion des annonces, les visites, la constitution du dossier candidat strictement conforme au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (sans exiger de pièce interdite par l'art. 22-2), la rédaction du bail et de l'état des lieux d'entrée contradictoire (Décret n° 2016-382).

III. Honoraires (Article 5 Loi 1989 & Barème 2026) & Exclusivité

• Honoraires Bailleur : 1450 € TTC (incluant entremise et négociation exclusivement à la charge du Bailleur).
• Honoraires Locataire (en bail d'habitation 1989) : Plafonnés au 1er janvier 2026 à 12,10 €/m² TTC (zone très tendue), 10,09 €/m² TTC (zone tendue) ou 8,07 €/m² TTC (reste du territoire) pour visite/dossier/bail + 3,03 €/m² TTC pour l'EDL d'entrée (zone retenue : Zone très tendue (A bis) — 12,10 €/m² TTC max, soit au maximum 817.02 € TTC, sans pouvoir excéder la part facturée au Bailleur).
Option Simple : Le Bailleur demeure libre de louer directement ou via d'autres agences pendant la durée du mandat (3 mois irrévocables).
EXCLUSIVITÉ (Art. 78 Décret 1972) : Mandat exclusif pour une durée irrévocable de 3 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois sauf dénonciation par LRAR 15 jours avant le terme.

IV. Information précontractuelle (DIP) & Rétractation

DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (Articles L. 111-1, L. 221-5 & L. 221-18 du Code de la consommation) :
• Droit de rétractation de 14 jours : Lorsque le présent mandat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Mandant) ou à distance avec un consommateur, le Mandant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (article L. 221-18 du Code de la consommation). À défaut de fourniture de la présente information, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).
• Demande d'exécution anticipée (Article L. 221-25) : Oui — Le Mandant demande expressément le démarrage immédiat des actions avant l'expiration du délai de 14 jours. Si le Mandant exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, il demeure tenu au remboursement des frais proportionnels au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.
• Médiation de la consommation (Article L. 612-1) : En cas de litige non résolu amiablement, le Mandant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble / ANM Conso — www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
• Coupon détachable de rétractation : À l'attention de l'Agence Mandataire : Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat n° ML-2026-0309 conclu le __________ — Nom et adresse du Mandant : ____________________ — Date et signature : ____________________
Mandat signé dans les locaux de l'agence (hors champ des articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation). Informations précontractuelles générales communiquées conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.

Le Mandant (Client)« Lu et approuvé — Bon pour mandat » + Signature
Le Mandataire (Agence Immobilière)Cachet, N° Registre & Signature

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