État descriptif et inventaire du mobilier « meublé » (Décret n° 2015-981)
Annexe obligatoire à tout bail meublé (résidence principale, étudiant ou mobilité) : recense les 11 catégories réglementaires de mobilier exigées par le Décret n° 2015-981 avec état et quantités à l'entrée et à la sortie.
ÉTAT DESCRIPTIF ET INVENTAIRE CONTRADICTOIRE DU MOBILIER (DÉCRET N° 2015-981)
Références : Article 25-4 & 25-5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
I. Identification du constat et des parties
• Bailleur : Jean DUPONT — 14 rue de la Paix, 92400 Courbevoie
• Locataire : Lucas BERNARD
• Logement meublé : 8 avenue Gambetta, 92400 Courbevoie
II. Liste réglementaire des 11 équipements obligatoires (Article 2 du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015)
| Catégorie réglementaire (Décret n° 2015-981) | Désignation précise, quantité et état constaté contradictoirement |
|---|---|
| 1. Literie avec couette ou couverture | 1 lit 140x190 + matelas Bultex + sommier lattes + 1 couette + 2 oreillers — Très bon état |
| 2. Dispositifs d'occultation des fenêtres (couchage) | 2 volets roulants électriques + rideaux occultants — Bon état de fonctionnement |
| 3. Plaques de cuisson | 1 plaque à induction 3 foyers encastrée — Propre et fonctionnelle |
| 4. Four ou four à micro-ondes | 1 four électrique encastrable + 1 four à micro-ondes — Propres et fonctionnels |
| 5. Réfrigérateur avec compartiment <= -6 °C | 1 réfrigérateur-congélateur combiné (3 étoiles) — Propre et fonctionnel |
| 6 & 7. Vaisselle et ustensiles de cuisine | 6 assiettes plates, 6 creuses, 6 verres, 6 tasses, 18 couverts, 3 casseroles, 2 poêles, 1 saladier — Complet |
| 8. Table et sièges | 1 table à manger en chêne + 4 chaises + 1 canapé 3 places + 1 table basse — Très bon état |
| 9. Étagères de rangement | 1 armoire-penderie 2 portes + 1 bibliothèque 5 étagères + 1 meuble TV — Très bon état |
| 10. Luminaires | 4 plafonniers LED + 2 lampes de chevet + 1 lampadaire de salon — Tous fonctionnels |
| 11. Matériel d'entretien ménager adapté | 1 aspirateur sans sac + 1 balai + 1 serpillère avec seau — Propre et fonctionnel |
Équipements complémentaires mis à disposition : 1 lave-linge hublot 7 kg, 1 téléviseur LED 43 pouces avec télécommande, 1 fer à repasser et table à repasser.
III. Engagements des parties
Fait en exemplaires originaux (ou par signature électronique eIDAS), à ____________________, le ____________________.
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